Taux d'accise réduit sur l'alcool produit et consommé localement dans les régions autonomes de Madère et des Açores: durée d'application
La commission du développement régional a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement) le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2009/831/CE.
Pour rappel, les autorités portugaises ont demandé le renouvellement jusqu'au 31 décembre 2020 de l'autorisation d'appliquer un taux d'accise réduit dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. Le renouvellement doit être approuvé à la fois par une décision du Conseil et par une décision de la Commission en matière d'aides d'État.
Le 28 juin 2013, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour la période 2014-2020. Étant donné que ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2014, il apparaît justifié de prolonger d'une période de six mois la durée d'application de la décision 2009/831/CE, de façon à ce que sa date d'expiration coïncide avec la date d'expiration des lignes directrices en vigueur actuellement.
Compte tenu du caractère urgent de l'adoption de la mesure, de sa durée limitée (six mois) et de son objectif de stimulation de l'économie des régions ultrapériphériques, la commission parlementaire a proposé d'approuver la proposition de la Commission sans amendement.