Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie: questions relatives à la réadmission

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Ana GOMES (S&D, PT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord tout en demandant qu’à l’avenir, l'Union européenne et l'Indonésie établissent un véritable accord de réadmission, en appliquant la clause d'habilitation de l'article 34, par. 4, de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Indonésie.

Dans ce cas, la réadmission concernerait également les ressortissants de pays tiers et les apatrides, ce qui revêt une importance particulière puisque l'Indonésie est un pays de transit majeur pour l'émigration illégale vers l'Union.

Les députés rappellent au passage que l'Indonésie est le premier État membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est à signer avec l'Union européenne un accord de partenariat et de coopération comportant une clause d'accord de réadmission, afin d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine, dans le respect des obligations internationales et du principe de non-refoulement.