Accord sur la participation de la Croatie à l'Espace économique européen (EEE) et au protocole y afférent, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE
OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l'accord relatif à la participation de la Croatie à l'Espace économique européen (EEE) et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord sur l'Espace économique européen (EEE) a été signé le 2 mai 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
Conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie, ce pays s'est engagé à devenir partie à l'accord sur l'EEE.
La présente proposition constitue l'instrument juridique requis pour la conclusion de l'accord relatif à la participation de la Croatie à l'EEE et du protocole additionnel à l'accord entre la Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la Croatie à l'EEE.
Le 4 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vue de modifier l'accord EEE et l'accord entre la Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014.
Ces négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe:
- de l’accord ;
- du protocole et
- de deux protocoles additionnels, portant sur i) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et ii) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège consécutif à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Ces deux protocoles additionnels forment un tout avec l'accord et le protocole actuels, mais font l'objet de propositions distinctes.
BASE JURIDIQUE : articles 217 et article 218, par. 6 et par. 8, 2ème al. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que l'acte d'adhésion de la Croatie.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, l'accord relatif à la participation de la Croatie à l'EEE et le protocole additionnel à l'accord entre la Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la Croatie à l'EEE, et ce afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Le texte du protocole est joint à la proposition.
Par l'accord proposé, la Croatie est intégrée dans l’accord EEE en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir une version faisant foi de l’accord EEE dans la nouvelle langue officielle de l’UE. Le protocole inclut la Croatie dans le mécanisme financier norvégien.
L'application provisoire de l'accord et du protocole est envisagée à partir de la date stipulée dans un échange de lettres entre les parties, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion formelle et à leur entrée en vigueur.