Système des ressources propres de l'Union européenne: mesures d'exécution

La présente proposition modifiée vise à affiner la proposition de règlement portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne présentée le 29 juin par la Commission. Elle assure la cohérence :

• avec la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières (ci-après dénommée la «directive TTF») adoptée le 28 septembre 2011,
• et avec les propositions de règlements du Conseil relatifs à la mise à disposition, en faveur du budget de l'UE, de la ressource propre fondée sur la TTF et au calcul et à la mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) , adoptées en même temps que la présente proposition.

La présente proposition modifiée contient trois modifications principales par rapport à la proposition du 29 juin 2011 :

1°) il est proposé de préciser la part des taux minimaux définis dans la directive TTF qui devrait être utilisée pour la ressource propre fondée sur la TTF. En conséquence, cette part des recettes résultant de l'application des taux minimaux définis dans la directive TTF reviendra au budget de l'UE, tandis que le reste ira aux budgets des États membres ;

2°) la proposition initiale prévoyait la possibilité que la TTF soit perçue par des opérateurs économiques plutôt que par les États membres. Conformément à la directive TTF, les administrations des États membres seront responsables de la perception de cette TTF. Il n'est donc plus nécessaire de mentionner les opérateurs économiques ;

3°) en ce qui concerne la nouvelle ressource propre TVA, le texte fait désormais clairement état de la méthode de calcul (exposée dans la proposition relative à la mise à disposition de la nouvelle ressource TVA) qui détermine la base sur laquelle il convient d'appliquer la part de la ressource.