Situation et perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la Thaïlande
La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Gabriel MATO ADROVER (PPE, ES) sur la situation et les perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Thaïlande.
Les députés rappellent que l'industrie européenne de la pêche et de la transformation est essentielle pour l'approvisionnement des citoyens de l'UE en denrées alimentaires et que la survie du secteur sera mise en danger si l'Union européenne libéralise le commerce des produits de la pêche avec les pays en développement souhaitant exporter leurs produits vers l'important marché de l'UE, en particulier si elle octroie un droit zéro.
La Thaïlande est le premier pays producteur de conserves de thon au monde, avec 46% de la production mondiale. Ses exportations de conserves de thon vers l'Union dépassent les 90.000 tonnes annuelles et représentent près de 20% du total des importations de l'UE en provenance de pays tiers.
L'absence d'avancées dans les négociations d’un accord régional UE-ANASE provoque l'ouverture de négociations bilatérales avec des pays membres de l'ANASE, comme la Thaïlande, avec un engagement politique de conclure l'ALE dans un délai de deux ans.
Dans cette perspective, le rapport demande que les produits à base de poisson, tels que le thon en boîte, importés de Thaïlande et susceptibles de déstabiliser la production et le marché de l'Union dans ce secteur soient considérés comme des produits sensibles.
Concrètement, les députés estiment que l'accès des conserves et des préparations à base de poisson et de fruits de mer thaïlandais au marché de l'Union devrait continuer à être soumis au tarif douanier actuel et que ces produits devraient donc être exclus de la libéralisation tarifaire.
En vue d'assurer la compétitivité de l'industrie thonière de l'UE et de préserver l'importante activité et la dimension sociale (25.000 emplois directs et 54.000 emplois indirects) qu'elle représente sur le territoire de l'Union, le rapport recommande de mettre en place, pour les conserves et les préparations à base de poisson et de fruits de mer, de longues périodes de transition ou des engagements de libéralisation partielle, comprenant notamment l'imposition de quotas, si la libéralisation tarifaire était introduite.
La commission parlementaire :
- préconise le respect total de règles d'origine rigoureuses, cohérentes et infaillibles pour les produits sensibles à base de poisson, sans aucune dérogation ;
- demande que les importations de thon en boîte et d'autres produits à base de poisson en provenance de la Thaïlande soient soumises, dans toute la mesure du possible, aux mêmes conditions de concurrence que les produits semblables issus de l'Union;
- invite la Commission à s'assurer de l'application effective du règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et à faire en sorte que les négociations relatives à l'ALE aboutissent à l'insertion d'une référence explicite audit règlement dans le texte de l'accord;
- appelle à la mise en place de clauses de sauvegarde et demande d'introduire dans l'ALE l'exigence du respect des conventions de l'Organisation internationale du travail, ainsi qu'une transparence, un contrôle, une surveillance et une traçabilité accrus dans le secteur de la pêche thaïlandais.