Amélioriation de l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire afin de accroître la mobilité des travailleurs

La communication de la Commission porte sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

La Commission fait observer que la position du Conseil s’écarte de sa proposition initiale sur deux aspects principaux :

1°) le champ d’application de la directive : le Conseil souhaite réduire le champ d’application à la mobilité transfrontalière, la mobilité interne restant de la responsabilité des États membres. La Commission avait proposé que tous les travailleurs changeant de travail bénéficient des dispositions de la directive, que le changement s’opère au sein d’un pays ou d’un pays à un autre. La Commission peut accepter cette position, mais invite les États membres à appliquer également les normes de la directive aux travailleurs changeant d’emploi à l’intérieur d’un pays.

2°) les conditions d’acquisition des droits à pension professionnelle : le Conseil a pris position pour que les périodes d’attente et d’acquisition des droits n’excèdent pas trois ans, alors que la Commission avait proposé que ces périodes ne soient pas supérieures à un an.

Dans le même temps, le Conseil a opté pour une règle plus favorable sur l’âge minimal admissible pour acquérir un droit à pension. Au lieu de 25 ans, cet âge minimal ne devrait pas dépasser 21 ans. Si la position du Conseil se situe en deçà de la proposition de la Commission en ce qui concerne la durée totale des périodes d’attente et d’acquisition des droits, elle représente toutefois un progrès en ce qui concerne l’âge minimal.

Compte tenu de ces éléments, la Commission estime qu’elle peut approuver la position du Conseil, afin que le Parlement européen puisse adopter le texte final en deuxième lecture avant la fin de la législature en cours.