Rapport annuel d'activité 2013 de la commission des pétitions

La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative de Jarosław Leszek WAŁĘSA (PPE, PL) sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013.

Le rapport reconnaît le rôle, essentiel joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l'Union. La procédure de pétition devrait être manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel.

Les députés notent la diversité des domaines thématiques clés concernés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que, parmi tant d'autres, les droits fondamentaux, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les questions de santé publique, le bien-être des enfants, le transport et la construction, la loi espagnole sur le littoral, le nouveau règlement relatif à la bonne administration, les personnes handicapées, la discrimination fondée sur l'âge, l'accès public aux documents, les écoles européennes, l'union budgétaire le secteur de l'acier et les droits des animaux.

Les pétitions relevant des domaines susmentionnés témoignent de l'existence de cas trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète du droit de l'Union ou de mauvaise application de celui-ci. C’est pourquoi les députés jugent primordial de renforcer la coopération basée sur la réciprocité avec les parlements et les gouvernements des États membres et, lorsque cela se révèle nécessaire, d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence.

Nouveaux horizons et relations avec d'autres institutions : le rapport souligne l'importance de rendre le travail de la commission des pétitions plus important au sein du Parlement en élevant ladite commission au niveau d'une commission d'examen. La commission des pétitions qui résultera des prochaines élections devrait nommer en son sein des membres chargés d'élaborer des rapports annuels dans les principaux domaines d'action qui préoccupent les pétitionnaires, et à renforcer la coopération avec les autres commissions.

Les députés insistent sur la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres. Le dialogue structuré et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux devraient être améliorés. De leur côté, les États membres devraient jouer un rôle proactif dans la réponse qu'ils apportent aux pétitions liées à l'application et au respect du droit de l'Union.

Méthodes de travail : les députés de la commission des pétitions sont invités à adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement.

La commission des pétitions devrait définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus. Un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, pourrait ainsi être défini.

Ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable.

Enfin, les députés appellent à réviser de façon urgente les règles concernant les missions d'information afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations.