Décharge 2012: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

Conformément au règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, et notamment son article 14, par. 3, et au règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission portant règlement financier type des agences, le Conseil est tenu d'adresser au Parlement européen des recommandations concernant la décharge à octroyer aux agences exécutives.

Lors de sa réunion du 29 janvier 2014, le Comité budgétaire a examiné les six rapports spécifiques établis par la Cour des comptes européenne, sur les comptes annuels des agences exécutives. Après avoir examiné le compte de gestion de l'exercice 2012 et le bilan financier de l’ensemble des agences  exécutives ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels des agences, accompagné de leurs réponses respectives, le Conseil estime qu’il convient de recommander au Parlement européen de donner décharge au directeur de chacune des agences visée sur l'exécution de leur budget respectif pour 2012.

Il considère toutefois que les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil à un certain nombre de commentaires qui ne sont pas de nature à remettre en question l’octroi de la décharge.

Les recommandations du Conseil peuvent se résumer comme suit :

1. en ce qui concerne l’Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", le Conseil demande à l'agence de limiter le montant de ses reports de crédits, conformément au principe budgétaire d'annualité ;
2. en ce qui concerne l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, le Conseil demande à l'agence de respecter les normes internationales de contrôle interne et de séparer la structure d'audit interne et les vérifications ex post, qui font partie du système de contrôle interne, en vue de garantir l'indépendance de sa fonction d'auditeur interne. Il encourage en outre l'agence à poursuivre ses efforts pour remédier aux manquements constatés par la Cour dans les procédures de recrutement ;
3. en ce qui concerne l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, le Conseil demande à l’agence de continuer d'être attentive au respect du principe budgétaire d'annualité et d’éviter, dans la mesure du possible, les reports excessifs ;
4. en ce qui concerne, l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, le Conseil l’invite également à continuer d'être attentive au respect du principe budgétaire d'annualité et à éviter, dans la mesure du possible, les reports excessifs ;
5. en ce qui concerne l'Agence exécutive pour la recherche, le Conseil invite cette dernière à être attentive au respect des dispositions du règlement financier et de ses règles d'application relatives à la subdélégation de pouvoirs de l'ordonnateur en ce qui concerne les ordres de paiement ;
6. en ce qui concerne enfin l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, le Conseil ne fait aucun commentaire particulier.