Décharge 2012: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2012 et le bilan financier au 31 décembre 2012 de l'entreprise commune pour l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2012.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• Opinion avec réserve : le Conseil déplore l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, due au taux d'erreurs dépassant le seuil de signification relevées lors des audits ex post. Le Conseil demande à l'entreprise commune de prendre les mesures correctives nécessaires pour recouvrer les dépenses inéligibles et réduire  le taux d'erreurs, de manière à ce que la Cour puisse émettre une opinion sans réserve.
• Reports excessifs : le Conseil demande à l'entreprise commune d'accorder l'attention voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement et de paiement au cours de l'exercice et, le cas échéant, de dégager les crédits inutilisés, conformément au principe budgétaire d'annualité.
• Systèmes de contrôle et audit : le Conseil salue les progrès réalisés à ce jour dans la mise en œuvre de systèmes de contrôle interne efficaces et fiables, et invite l'entreprise commune à poursuivre ses efforts conformément aux recommandations de la Cour. Eu égard aux observations de la Cour relatives à la fonction d'audit interne, le Conseil invite l'entreprise commune à aligner sa propre règlementation financière en matière de dispositif d'audit interne, en particulier en ce qui concerne les compétences de l'auditeur interne de la Commission, sur le règlement financier-cadre révisé.
• Résultats de la recherche : le Conseil invite également l'entreprise commune à améliorer le suivi et la communication des résultats de la recherche, conformément aux dispositions des règlements pertinents du 7^ème programme-cadre.