Décharge 2012: Entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2012 et le bilan financier au 31 décembre 2012 de l'entreprise commune ENIAC, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2012.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• Opinion avec réserve : le Conseil déplore l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, fondée sur l'appréciation de la Cour selon laquelle la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'apporte pas une assurance suffisante quant à l'efficacité du fonctionnement de ce contrôle clé. Le Conseil invite dès lors l'entreprise commune à examiner les stratégies d'audit des autorités de financement nationales, à veiller à ce que celles-ci présentent leur rapport d'audit dans les délais, et à ce que ces rapports contiennent toutes les informations pertinentes, en vue de permettre le bon fonctionnement de la stratégie d'audit ex post.
• Reports excessifs : afin d'éviter les reports excessifs, le Conseil demande à l'entreprise commune d'accorder l'attention voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement et de paiement au cours de l'exercice et, le cas échéant, de dégager les crédits inutilisés, conformément au principe budgétaire d'annualité.
• Audit interne : eu égard aux observations de la Cour relatives à la fonction d'audit interne, le Conseil invite l'entreprise commune à aligner sa propre règlementation financière en matière de dispositif d'audit interne, en particulier en ce qui concerne les compétences de l'auditeur interne de la Commission, sur le règlement financier-cadre révisé.
• Résultat de la recherche : le Conseil invite également l'entreprise commune à améliorer le suivi et la communication des résultats de la recherche, conformément aux dispositions des règlements pertinents du septième programme-cadre.
• Contributions des États membres : le Conseil insiste sur le respect des dispositions figurant dans les statuts de l'entreprise commune selon lesquelles les contributions financières des États membres qui font partie de l'entreprise commune doivent représenter au moins 1,8 fois la contribution financière de l'UE.