Production biologique: traçabilité, présentation sur les denrées alimentaires, règles (modif. règlement (CEE) n° 2092/91)

OBJECTIF : réviser la réglementation existante concernant le mode de production biologique. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 392/2004/CE du Conseil modifiant le règlement 2092/91/CEE concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. CONTENU : le Conseil a adopté le règlement à la majorité qualifiée, la délégation espagnole votant contre. Le nouveau règlement prévoit la protection à l'échelle communautaire de certains termes employés pour indiquer aux consommateurs qu'une denrée alimentaire ou des aliments pour animaux, ou leurs ingrédients, ont été obtenus conformément au mode de production défini dans ledit règlement. Cette protection vaut également pour les dérivés ou diminutifs usuels de ces termes, qu'ils soient employés seuls ou associés à d'autres termes, indépendamment de la langue utilisée. Il prévoit également un régime de contrôle pour les opérateurs qui sous-traitent à un pays tiers certaines de leurs activités de production, de préparation, de stockage ou d'importation. Il est toutefois prévu que les opérateurs qui revendent les produits biologiques directement au consommateur final peuvent être dispensés de l'obligation de notifier cette activité à l'autorité compétente et de soumettre leur entreprise au régime de contrôle mis en place. Une déclaration commune du Conseil et de la Commission indique que l'annexe III du règlement pourrait être modifiée d'ici au 1er juillet 2005 afin d'être adaptée au nouveau régime de contrôle. La délégation espagnole a fait une déclaration concernant l'emploi de l'appellation "bio" pour les produits biologiques. ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/03/2004.�