Décharge 2012: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2012 et le bilan financier au 31 décembre 2012 de ­l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution de son budget 2012.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• d’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2012 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Agence FRA, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour cet exercice sont légales et régulières.
• Marchés publics : nonobstant cette constatation favorable, le Conseil regrette les lacunes décelées par la Cour en ce qui concerne la passation d'un contrat-cadre et note que l'Agence a déjà prévu des mesures pour les combler.
• Contrôles : le Conseil note par ailleurs qu’à la suite d'une analyse des risques réalisée par l'Agence et conformément aux recommandations de la Cour, une procédure officielle de vérification ex post a été mise en œuvre en 2013.
• Taux d’exécution : le Conseil se félicite enfin que, selon la Cour, le taux d'exécution des paiements soit conforme au programme de travail annuel de l'Agence et au caractère pluriannuel de ses projets opérationnels.