Décharge 2012: Agence d'approvisionnement Euratom (ESA)

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2012 et le bilan financier au 31 décembre 2012 de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur général de l’Agence sur l'exécution du budget 2012.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• d’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2012 ainsi que les résultats de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l'Agence et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour cet exercice sont légales et régulières.
• Financement de l’Agence : nonobstant cette constatation favorable, le Conseil s’inquiète du fait que l'essentiel des dépenses de l'Agence restent financées par la Commission, alors qu'un budget propre lui a été attribué en 2012. Le Conseil rappelle que, conformément au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et aux statuts de l'Agence, l'Agence devrait être financièrement autonome. Le Conseil engage donc la Commission et l'Agence à garantir la pleine autonomie financière de l'Agence.