Décharge 2012: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2012 et le bilan financier au 31 décembre 2012 de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité pour l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Autorité aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget 2012.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• d’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2012 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Autorité AEAPP, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour cet exercice sont légales et régulières.
• Marchés publics : nonobstant cette constatation favorable, le Conseil déplore les insuffisances relevées par la Cour dans une des procédures de passation de marchés ayant fait l'objet d'un audit. Il insiste pour que l'Autorité respecte pleinement les règles de passation de marchés qui sont prévues dans le règlement financier. Il demande également à l'Autorité d'améliorer sa gestion financière en lançant des procédures de passation de marchés en temps utile avant la fin de l'exercice, afin de limiter au strict minimum les reports de crédits sur l'exercice suivant, conformément au principe budgétaire d'annualité.
• Immobilisations corporelles : le Conseil encourage enfin l'Autorité à améliorer les procédures et la documentation relatives à la vérification de ses immobilisations corporelles.