Fonds européen pour la pêche: prolongation de la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
Le Parlement européen a adopté par 463 voix pour, 22 contre et 2 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Les députés ont proposé de modifier le règlement (CE) nº 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP) de façon à préciser que, par dérogation audit règlement, à la demande d'un État membre, les paiements intermédiaires sont augmentés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu'à un plafond de 100%, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis, à condition que l'État membre satisfasse, le 31 décembre 2013 ou ultérieurement, à certaines conditions.
Le règlement modificatif s’appliquerait à compter du 1er janvier 2014.