Alignement d'une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice au TFUE (article 290, pouvoirs délégués de la Commission)

Le Parlement européen a adopté par 466 voix pour, 50 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.

Pour rappel, la Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et ainsi de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique. L’objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs.

La Commission a déposé trois propositions de règlement qui concrétisent le respect de cet engagement [voir également 2013/0218(COD) et 2013/0365(COD)].

La présente résolution a trait à une proposition relative à cinq actes législatifs dans le domaine de la justice qui prévoient toujours le recours à la PRAC.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Elle ne contient pas d'amendements à la proposition de la Commission.