Corps volontaire européen d'aide humanitaire («initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne»)

Le Parlement européen a adopté par 600 voix pour, 30 voix contre et 50 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire – Volontaires de l'aide de l'UE.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Objectif de l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE : l’objectif de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE serait de contribuer au renforcement de la capacité de l'Union à fournir une aide humanitaire fondée sur les besoins, visant à :

• protéger des vies,
• prévenir et atténuer la souffrance humaine,
• préserver la dignité humaine,
• renforcer les capacités et la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers, particulièrement par la préparation aux catastrophes, la réduction des risques de catastrophes et le renforcement du lien entre secours, réhabilitation et développement.

Cet objectif serait atteint grâce à la valeur ajoutée qu'apportent les contributions communes des volontaires de l'aide de l'UE, tout en exprimant les valeurs de l'Union et sa solidarité avec les personnes dans le besoin et en favorisant un sentiment de citoyenneté européenne.

Objectifs opérationnels : l’initiative des volontaires devrait poursuivre les objectifs suivants conformément à un certain nombre d’indicateurs définis à la proposition pour chaque objectif spécifique :

• contribuer à augmenter et à améliorer la capacité de l'Union à fournir une aide humanitaire ;
• améliorer les qualifications, les connaissances et les compétences des volontaires ;
• 
  
• renforcer les capacités des organisations d'accueil et favoriser le volontariat dans les pays tiers ;
• communiquer les principes de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire convenus dans le Consensus européen sur l'aide humanitaire ;
• renforcer la cohérence et l'homogénéité du volontariat dans tous les États membres afin d'accroître les possibilités de participation des citoyens de l'Union aux actions et opérations d'aide humanitaire.

Des dispositions ont été ajoutées afin de fixer le cadre des actions menées dans le cadre de l’initiative.

Dimension de genre : l’initiative des volontaires de l'aide de l'UE devrait viser à renforcer la dimension d'égalité entre hommes et femmes de la politique d'aide humanitaire de l'Union, en favorisant l'apport de solutions humanitaires adaptées aux besoins spécifiques des femmes et des hommes de tous âges. Une attention particulière serait ainsi accordée à la coopération avec les groupes et les réseaux féminins.

Normes et procédures concernant les candidats volontaires et les volontaires de l'aide de l'UE : la Commission devrait s'inspirer des pratiques existantes utiles pour établir des normes et des procédures régissant les conditions, les modalités et les exigences devant être respectées par les organisations d'envoi et d'accueil lors de l'identification, de la sélection, de la préparation, de la gestion et du déploiement des candidats volontaires et des volontaires de l'aide de l'UE en soutien aux opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers.

Dispositif de certification pour les organisations d'envoi et les organisations d'accueil : la Commission devrait mettre en place un dispositif de certification par voie d'actes d'exécution avec la participation, le cas échéant, des partenaires humanitaires, garantissant que les organisations d'envoi respectent les normes et procédures ainsi qu'un dispositif de certification différencié pour les organisations d'accueil. Elle devrait en outre mettre en place la procédure relative au fonctionnement des dispositifs de certification, en se fondant sur les mécanismes et les procédures de certification pertinents actuels. Dans l'élaboration du dispositif de certification, la Commission devrait rechercher des synergies avec les instruments de partenariat de la Commission dans le domaine humanitaire et les standards humanitaires existants, dans un but de simplification administrative. Le dispositif de certification devrait être inclusif et ne discriminer aucun type d'organisation éligible.

Critères de déploiement des volontaires : les volontaires devraient être déployés pour soutenir et compléter l'aide humanitaire par :

• les organisations d'envoi certifiées dans les organisations d'accueil des pays tiers; ou
• la Commission dans ses bureaux locaux d'aide humanitaire pour des tâches de soutien.

Le déploiement devrait répondre aux besoins réels exprimés au niveau local par les organisations d'accueil. Tout déploiement devrait obéir aux normes et procédures visées à la proposition et en tout état de cause aucun déploiement de volontaires ne pourrait intervenir lors d'opérations menées sur le théâtre de conflits armés internationaux et non internationaux.

En ce qui concerne les déploiements effectués par la Commission, celle-ci devrait signer un "contrat de déploiement de volontaire" avec les volontaires concernés, définissant les dispositions et les conditions spécifiques du déploiement.

Chaque volontaire serait encadré et assisté durant son déploiement par un tuteur désigné par l'organisation d'accueil.

Cohérence et complémentarités de l'action de l'Union : la cohérence et la complémentarité devraient être assurées avec les autres instruments et domaines de l'action extérieure de l'Union et avec les autres politiques pertinentes de l'Union, en particulier la politique d'aide humanitaire, la politique de coopération au développement et le mécanisme de protection civile de l'Union, tandis que les doubles emplois et les chevauchements devraient être.

Les actions au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE devraient s'harmoniser avec celles des Nations unies, afin d'étayer le rôle central et global de coordination joué par le BCAH des Nations unies, dans la recherche d'une réaction internationale cohérente aux crises humanitaires.

Réseau de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE : la Commission devrait créer et gérer un réseau de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE composé: i) de candidats volontaires et de volontaires de l'aide de l'UE qui participent ou ont participé à l'initiative; ii) des organisations d'envoi et d'accueil; iii) de représentants des États membres et du Parlement européen. Des dispositions sont prévues pour définir la mission et les tâches de ce réseau.

Budget : l'enveloppe financière pour l'exécution du règlement pour la période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020 s’établirait à 147,936 millions EUR à prix courants.

Des priorités d’actions ont été définies à l’annexe de la proposition associées à des pourcentages d’intervention. La Commission serait habilitée à adopter des actes délégués pour modifier les priorités et adapter chacun des chiffres fixés à l'annexe, de plus de 10 points de pourcentage et de 20 points de pourcentage au maximum. De telles adaptations n'auraient lieu que sur la base des résultats d'un examen mené par la Commission.

En cas de révision nécessaire des ressources budgétaires disponibles pour le soutien aux actions de réaction d'urgence, et si des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués pour réviser chacun des chiffres fixés à l'annexe, de plus de 10 points de pourcentage et de 20 points de pourcentage au maximum, dans les limites des dotations budgétaires disponibles.

Évaluation : les actions menées par les volontaires de l’UE seraient dûment et régulièrement évaluées. Ces évaluations devraient suivre les normes du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour mesurer l'incidence à long terme de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE sur l'aide humanitaire. Au cours de la phase d'évaluation, la Commission pourrait assurer une consultation régulière de toutes les parties prenantes concernées.

Actes délégués : la délégation de pouvoir devrait être conférée à Commission en ce qui concerne tant les dispositions relatives aux normes encadrant la sélection, la gestion et le déploiement des volontaires de l'aide de l'UE que celles applicables à la modification des indicateurs de performance et des priorités thématiques, ainsi qu'à l'adaptation des pourcentages pour la répartition de l'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du règlement.

Rapport : la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une série de rapports dont :

• un rapport annuel examinant les progrès enregistrés dans la mise en œuvre du règlement ;
• un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du règlement, y compris sur l'impact de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE en termes coût-efficacité, et ce, pour le 31 décembre 2017 au plus tard ;
• un rapport d'évaluation ex post pour la période de mise en œuvre financière de 7 ans, pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

La Commission devrait en outre revoir les mesures énoncées dans le règlement pour le 1^er septembre 2019 et assortir cette révision d'une proposition législative portant modification du règlement, le cas échéant.

Annexe : une nouvelle annexe a été introduite définissant les objectifs opérationnels, les priorités thématiques et les pourcentages pour la répartition de l'enveloppe financière aux fins de la mise en œuvre du règlement.