Lutte contre la violence exercée à l'égard des femmes

Le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Le Parlement relève que le nombre de femmes tuées constitue une proportion croissante de nombre total des homicides, ce qui confirme la hausse des violences envers les femmes. Il indique que selon les études consacrées à la violence à l'égard des femmes, entre 20 et 25% des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte et plus de 10% ont été victimes de violences sexuelles avec usage de la force.

Le coût annuel pour l'Union de la violence fondée sur le genre infligée aux femmes est estimé à 228 milliards EUR en 2011, soit 1,8% du PIB de l'Union, dont 45 milliards EUR pour les services publics et nationaux et 24 milliards EUR de pertes économiques.

Par conséquent, la résolution demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 84 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et avant fin 2014, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, suivant les recommandations détaillées ci-après. Les incidences financières de la proposition demandée devraient être couvertes par la section III du budget de l'Union (en veillant à une parfaite complémentarité avec la ligne budgétaire existante relative à l'objet de la proposition).

Par ailleurs, le Parlement appelle la Commission à :

• adopter les premières mesures en vue de la création d'un Observatoire européen de la violence envers les femmes et les filles, en s'appuyant sur les structures institutionnelles existantes (Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, EIGE) ;
• déclarer, au cours des trois prochaines années, une Année européenne pour mettre fin aux violences contre les femmes et les filles.

- Recommandation 1 sur l'objectif et le champ d'application du règlement à adopter : le Parlement estime que la violence fondée sur le genre devrait être considérée comme la violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d'un sexe en particulier. Elle pourrait se traduire par une atteinte à l'intégrité physique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique de la victime, ou par une perte matérielle pour celle-ci, et devrait comprendre les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l'esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits "d'honneur".

- Recommandation 2 sur les mesures de prévention et de lutte : la résolution propose une série de mesures de prévention dont des stratégies et des programmes annuels détaillés, y compris des programmes éducatifs publics et la formation des enseignants et des professionnels du secteur des loisirs, des recherches sur les causes de la violence, des échanges de bonnes pratiques, des campagnes de sensibilisation, la création de lignes d'assistance gratuites et de centres d’accueil spécialisés (proposant des places pour au minimum une femme par 10.000 habitants).

- Recommandation 3 sur les rapporteurs nationaux ou les mécanismes équivalents : dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du règlement, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour désigner des rapporteurs nationaux ou mettre en place des mécanismes équivalents. Ces mécanismes devraient permettre, entre autres :

• d’effectuer des évaluations des tendances en matière de violence fondée sur le genre ;
• d’évaluer les résultats des mesures prises dans la lutte contre cette violence aux niveaux national et local ;
• de collecter des statistiques ; et
• de remettre un rapport annuel à la Commission européenne et aux commissions compétentes du Parlement européen.

- Recommandation 4 sur la coordination de la stratégie de l'Union : les États membres devraient transmettre à la Commission les informations visées à la recommandation 3.

- Recommandation 5 sur la présentation de rapports : un rapport annuel de la Commission devrait évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris des mesures appropriées.

- Recommandation 6 sur la création d'un forum de la société civile : la Commission devrait entretenir un dialogue étroit avec les organisations concernées de la société civile et créer à cet effet un forum de la société civile.

- Recommandation 7 sur le soutien financier : le règlement devrait fixer la source du soutien financier dans le cadre du budget de l'Union (section III) pour les actions énumérées à la recommandation 3.

La Plénière réclame par ailleurs au Conseil d'activer la clause passerelle, en adoptant à l'unanimité une décision définissant la violence à l'égard des femmes et des filles (et d'autres formes de violence fondée sur le genre) comme un des domaines de criminalité énumérés à l'article 83, paragraphe 1, du TFUE.

Pour sa part, la Commission est appelée à :

• prévoir une proposition révisée de règlement sur les statistiques européennes ciblant les infractions avec violence et incluant un système cohérent de collecte de statistiques sur la violence fondée sur le genre dans les États membres ;
• encourager les ratifications nationales et lancer la procédure d'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul contre la violence à l'égard des femmes ;
• présenter une stratégie et un plan d'action européens de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Les États membres sont enfin appelés à lutter contre les crimes d'honneur en éduquant et en protégeant les victimes potentielles, mais aussi en organisant des campagnes de sensibilisation adéquates, en contribuant à diffuser les informations relatives aux programmes de l'Union européenne et aux possibilités de financement qu'ils offrent dans le domaine de la lutte contre la violence envers les femmes.