Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2014

Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 120 contre et 10 abstentions, une résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2014.

Le Parlement a noté que les prévisions de la Commission publiées à l'automne dernier annonçaient un lent retour à la croissance du PIB réel dans la zone euro attendue à 1,1% en 2014, une baisse du chômage et un maintien de l'inflation nettement en deçà des 2%. La croissance stagne dans les marchés émergents, mais elle reste soutenue aux États-Unis et positive au Japon.

La Commission a reconnu que, même dans le meilleur des cas, la plupart des objectifs de la stratégie «Europe 2020» ne seront pas atteints. Si la reprise économique est en cours dans l'Union, elle demeure fragile et l'économie de l'Union dans son ensemble doit accroître davantage sa compétitivité coûts et hors coûts dans l'économie mondiale.

Réformes économiques et rigueur budgétaire : le Parlement a insisté sur la nécessité de procéder à un assainissement budgétaire propice à la croissance et a demandé à la Commission de traduire cette priorité dans des recommandations concrètes adressées aux États membres et à l'Union. Il a préconisé d'engager ou de poursuivre un processus de réforme structurelle durable et approfondi pour garantir une stabilité à moyen et à long termes. Il a souligné que l'Union ne pouvait pas rivaliser sur le critère des coûts généraux ou de main‑d'œuvre considéré isolément, mais qu'elle devait investir davantage dans la recherche, l'innovation et le développement, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen.

Orientations en matière de convergence : les députés ont demandé qu'un acte législatif relatif à de telles orientations soit adopté selon la procédure législative ordinaire. L’objectif serait de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes. Les États membres veilleraient à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission.

Les États membres ont été invités à :

• s'engager à mettre en œuvre leurs programmes nationaux de réforme ;
• nouer un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes ;
• simplifier leurs systèmes fiscaux ; à réduire les impôts et les cotisations de sécurité sociale, notamment pour les revenus faibles et moyens ; à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et les activités néfastes pour l'environnement ; à accroître les investissements dans l'éducation, les activités de recherche et de développement, et les politiques actives du marché du travail ;
• mettre en œuvre des réformes structurelles durables et propices à la croissance, tout en renforçant les efforts déployés pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

La résolution a insisté sur la nécessité d'accomplir davantage d'efforts pour lutter contre les effets à long terme du chômage et, notamment, du chômage des jeunes. Elle a réclamé des mesures visant à améliorer un marché commun du travail efficace fondé sur la liberté de mouvement des travailleurs et sur le principe de la convergence sociale vers le haut.

Accès des PME aux financements : le Parlement a souligné que l'accès au financement restait l'un des principaux obstacles à la croissance dans l'Union. Il est nécessaire de proposer davantage de solutions de remplacement au financement bancaire en offrant une répartition plus efficace du capital sur les marchés des capitaux, en favorisant les investissements à long terme et en utilisant pleinement les nouveaux instruments financiers novateurs de l'Union destinés à faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux. Les contraintes administratives qui pèsent sur les PME devraient être allégées.

La BCE devrait continuer à agir de manière volontariste contre la fragmentation des marchés financiers et favoriser davantage le financement des PME, l'entreprenariat, les exportations et l'innovation, autant d'éléments essentiels à la reprise économique.

Légitimité démocratique : la résolution a souligné que le semestre européen ne devait en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux. Il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales. La Commission devrait veiller à l'association du Parlement à toutes les étapes de la procédure du semestre européen afin d'accroître la légitimité démocratique des décisions prises.

La Commission a été invitée à présenter de nouvelles propositions pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire (UEM) en s’appuyant sur la méthode communautaire.

Budget de l'Union : le Parlement a constaté que l'examen annuel de la croissance 2014 ne différait que légèrement de l'édition 2013. Il a déploré une nouvelle fois l'absence de propositions nouvelles de la Commission sur le rôle que le budget de l'Union peut jouer pour stimuler la croissance et la création d'emplois afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Les députés ont souligné que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restaient un problème fondamental pour le budget de l'Union, avec un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs. La résolution a insisté sur la nécessité de veiller à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider («RAL») vers le budget 2015 et d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP).

Les députés ont regretté que les États membres persistent à considérer que leur contribution au budget de l'Union est une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à une réduction artificielle du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union. Ils ont demandé à la Commission de tenir compte de cette tendance récurrente lors de l'évaluation des plans budgétaires des États membres et de proposer des mesures concrètes afin de l'inverser.

Nouveau système de ressources propres : le Parlement est d’avis que la situation budgétaire des États membres pourrait s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions RNB et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union destiné à soutenir l'investissement dans la relance de l'économie et les réformes. Ils ont salué la création du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doit permettre de déboucher sur une véritable réforme des finances de l'Union européenne.

Enfin, le Parlement a réaffirmé que le renforcement de la coopération économique devait aller de pair avec un mécanisme reposant sur des mesures incitatives et que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais ce hors des plafonds convenus dans le cadre du CFP.