Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014

Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 120 contre et 10 abstentions, une résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014.

Si les indicateurs montrent que la récession dans la zone euro a pris fin au cours du deuxième trimestre de 2013, le Parlement a cependant estimé que la croissance annuelle dans la zone euro demeurera fragile en 2014 et que le taux de chômage était encore très élevé. Le chômage dans l'Union a atteint le seuil alarmant de 26,6 millions de personnes. Le taux de chômage des jeunes a atteint des niveaux record, avec une moyenne de 23% dans l'ensemble de l'Union, et 24,2% de la population de l'Union est actuellement menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale.

Le Parlement a souligné que les priorités économiques et sociales convenues dans le cadre de la stratégie Europe 2020 sont fortement interconnectées. Il a indiqué que les aspects sociaux et économiques de l'Union étaient les deux faces d'une même médaille, estimant que la viabilité de l'économie et l'équilibre macroéconomique ne sauraient être assurés, à moyen ou à long terme, sans un renforcement et une garantie de la dimension sociale de l'UEM.

Indicateurs sociaux : tout en constatant que ces indicateurs n'ont pas été rendus contraignants, contrairement au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, les députés ont demandé à la Commission et aux États membres d'évaluer la situation à la lumière des déséquilibres croissants en matière d'emploi et d'affaires sociales dans l'Union. Ils ont regretté que les indicateurs sociaux et de l'emploi proposés par la Commission ne permettent pas de prendre entièrement en considération les situations des États membres en matière d'emploi et d'affaires sociales. Ils ont demandé que des indicateurs supplémentaires soient intégrés dans le tableau de bord, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants, l'accès aux soins de santé, le sans‑abrisme et le travail décent. Ces indicateurs devraient, après consultation du Parlement, être réexaminés régulièrement.

Le Parlement a relevé qu’il n'existait pas de dispositifs pour veiller à ce que le Conseil européen respecte la position du Parlement avant son adoption annuelle des priorités proposées par la Commission dans le cadre de l'examen annuel de la croissance.

Nécessité de redynamiser la demande intérieure et de créer des emplois de qualité : la résolution a encouragé les États membres à mettre en place un programme d'investissement pour entraîner une amélioration significative de la conjoncture et de la situation sur les marchés du travail des États membres, comme le préconise la résolution du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la lutte contre le chômage des jeunes.

Les députés se sont inquiétés du fait que plus de vingt États membres aient réduit, en termes relatifs, leurs dépenses d'éducation. Ils ont demandé à la Commission de mettre en place un plan afin d'aider ces États membres à réaliser les investissements productifs nécessaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la recherche et du développement, compte tenu du potentiel de ces secteurs en matière de croissance et d'emplois.

En outre, au moins 25% des fonds de cohésion nationaux devraient être utilisés pour des programmes spécifiques au titre du Fonds social européen dans les États membres affichant les taux de chômage et de pauvreté les plus élevés.

• Emploi de qualité et salaires décents : les députés ont réclamé des mesures pour lutter contre les inégalités et garantir des salaires décents et invité les États membres à lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres en menant des politiques d'emploi ayant pour finalité d'assurer aux travailleurs un salaire qui leur permette de subvenir à leurs besoins. Ils ont souligné l'importance d'envisager une diminution de la pression exercée sur les salaires dans le cadre de programmes de salaire minimal, conformément aux pratiques nationales.
• Réformes visant à accroître la qualité de la participation au marché du travail : regrettant qu'en dépit de demandes répétées du Parlement, un grand nombre d'États membres n'aient pas présenté de plans nationaux pour l'emploi en général et l'emploi des jeunes dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2013, le Parlement a invité les États membres à présenter des plans pour l'emploi incluant des mesures spécifiques destinées à la création d'emplois, en particulier dans les secteurs que la Commission considère comme particulièrement porteurs, tels que les secteurs de la santé et de l'assistance sociale, de l'économie à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources et des TIC.
• Chômage des jeunes et mobilité des travailleurs : d'après les calculs de l'Organisation internationale du travail (OIT), 21 milliards EUR sont nécessaires pour mettre en œuvre un programme efficace de lutte contre le chômage des jeunes, rien que dans la zone euro. La Commission a été invitée à faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et à augmenter le budget disponible dans la révision à mi-parcours du CFP. Une stratégie spécifique devrait être élaborée pour élargir les activités du portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES).
• Système de taxation plus équitable : observant que le FMI a récemment souligné qu'il était possible de taxer mieux et de manière plus progressive, les députés ont souligné l’importance de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable, de manière à promouvoir la croissance et la création d'emplois et à générer, par la même occasion, des recettes supplémentaires.

Tendances sociales et viabilité des systèmes de protection sociale : face à la hausse de la pauvreté dans toutes les catégories d'âge, le Parlement a réclamé les mesures suivantes :

• des recommandations, notamment à l'intention des États membres qui comptent le plus d'enfants âgés de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale ;
• l’adaptation et le renforcement de l'efficacité des systèmes de protection sociale, afin de s'assurer que ces systèmes continuent de faire office d'amortisseurs contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
• veiller à ce que les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile soient étroitement associés à la mise en œuvre et au suivi des orientations politiques de la stratégie Europe 2020 et du processus de gouvernance économique.

Le Parlement a insisté sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite. Il a regretté que la Commission ait formulé ses recommandations sans se référer aux recommandations émises par le Parlement dans les livres vert et blanc sur les retraites. Il a demandé que ces réformes soient négociées avec les partenaires sociaux.

Enfin, les députés ont exprimé leur préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen et appelé à un accord interinstitutionnel qui associe le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi.