Gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014

Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 64 contre et 9 abstentions, une résolution sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014.

Intégrer le marché unique dans le processus du Semestre européen : le Parlement a invité une nouvelle fois la Commission à renforcer la gouvernance du marché unique par la mise en place, en tant que pilier spécifique du semestre européen, d'un cycle de gouvernance annuel du marché unique. Cela devrait inclure :

• le tableau d'affichage du marché intérieur,
• un rapport annuel sur l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance,
• des lignes directrices établies par le Conseil européen à l'intention des États membres,
• des plans d'action nationaux visant à mettre en œuvre les orientations relatives au marché unique et des recommandations propres à chaque pays.

Le marché unique devrait être défini comme étant le troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle.

Tout en saluant le rapport de la Commission sur l'intégration du marché unique de 2014, les députés ont noté qu'une évaluation qualitative de l'efficacité des mesures adoptées faisait encore défaut dans le rapport. Ils ont demandé l'établissement, dans le cadre du pilier du semestre européen consacré au marché unique, d'un instrument analytique permettant de mesurer l'intégration du marché unique par rapport aux recommandations propres à chaque pays, qui viendrait compléter le tableau d'affichage du marché intérieur.

Les prochaines recommandations par pays du cycle 2014 du semestre européen devraient refléter de façon plus marquée et plus stricte que celles de 2013 les conclusions du rapport sur l'intégration du marché unique.

Le Parlement a appelé à renforcer la coordination et la cohérence transversales dans la préparation des propositions législatives revêtant de l'importance pour le marché unique. Les nouvelles propositions devraient être précédées de vastes consultations et devraient inclure une évaluation de leurs répercussions sur les PME ainsi que des effets de la législation sur les perspectives de croissance et la compétitivité de l'Europe.

Davantage de mesures dans les secteurs clés : le Parlement est d’avis que les secteurs clés définis par la Commission - services, services financiers, transports, énergie et marché numérique -  restent déterminants pour une pleine intégration du marché unique.

Par ailleurs, la relance d'une politique industrielle cohérente et intégrée, centrée sur ces secteurs, devrait comporter des mesures visant à renforcer la protection des droits des citoyens - y compris ceux des consommateurs et des travailleurs - ainsi qu'un modèle de compétitivité fondé sur la connaissance et l'innovation à l'aide d'incitations de l'Union destinées à encourager les investissements et l'accès aux financements, la recherche et le développement et l'octroi d'un soutien à l'enseignement supérieur.

Les députés ont appelé la Commission à développer une véritable politique industrielle européenne, qui devrait comprendre l'application des règles du marché unique, une stratégie globale applicable à la dimension externe du marché unique, et en particulier une politique systématique de protection des consommateurs et un meilleur accès au capital et aux infrastructures.

Le besoin d’initiatives supplémentaires dans plusieurs domaines a été souligné, notamment pour améliorer l’accès des PME au financement, surmonter la fragmentation des services du marché financier de détail, rendre totalement effective la libre circulation des citoyens et des travailleurs, et garantir la santé et la sécurité des consommateurs. Les députés ont plaidé pour une mise en œuvre rapide des nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et insisté sur la transposition de la législation sur les marchés publics et les concessions.

La Commission a été invitée à présenter :

• un plan d'action détaillé contenant des mesures visant à réaliser un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté ;
• une politique pour un marché unique numérique qui renforce la compétitivité, l'efficacité transfrontalière et la transparence des services en ligne en Europe en assurant un haut niveau d'accessibilité et de protection des consommateurs.

Instruments de gouvernance : les députés ont salué  la mise en ligne du tableau d'affichage du marché unique. Toutefois, ils ont estimé que des statistiques purement quantitatives étaient insuffisantes et jugé nécessaire de se concentrer sur la qualité de la mise en œuvre de la législation au sein des États membres, sur la base d'indicateurs clés spécifiques pour les secteurs du marché unique qui sont établis au niveau européen.

Le Parlement s’est félicité de l'amélioration du niveau du déficit moyen de transposition, qui n'est plus désormais que de 0,6%, mais a déploré la durée moyenne des procédures d'infraction, en particulier le fait que les affaires portant sur les services durent le plus longtemps (49,8 mois en moyenne).

Enfin, il s’est félicité du «mois du marché unique» qui a réuni, entre le 23 septembre et le 23 octobre 2013, des citoyens de toute l'Europe, des décideurs, des experts et des responsables politiques de l'Union. Les députés demandent à la Commission de faire le bilan des préoccupations et des suggestions émises par les participants.