Petit trafic frontalier aux frontières extérieures: inclusion la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière
La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du règlement (UE) n° 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil, règlement dit du petit trafic frontalier et modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière.
Pour rappel, en 2006, le Parlement européen et le Conseil avaient adopté un règlement fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres permettant de déroger, en faveur des personnes qui résident dans une zone frontalière, aux règles générales en matière de contrôle aux frontières, définies par le code frontières Schengen. Ce règlement autorisait en particulier les États membres à conclure des accords bilatéraux avec les pays voisins qui ne font pas partie de l'Union européenne, pour autant que ces accords respectent pleinement les critères établis par le règlement.
En février 2011, la Commission concluait dans son 2ème rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier que celui-ci facilitait sensiblement la vie des personnes qui vivent à proximité des frontières terrestres extérieures, tout en assurant la sécurité intérieure de l'espace Schengen. La Commission déclarait également qu'eu égard à la situation spécifique de Kaliningrad, afin d'éviter l'isolement de ses voisins immédiats et de faciliter les déplacements de ses habitants, il serait justifié de modifier le règlement relatif au petit trafic frontalier. Kaliningrad est une région russe, peuplée de près d'un million d'habitants, qui est devenue, à la suite de l'élargissement de 2004, l'unique enclave russe située sur le territoire de l'UE. La modification devait permettre à l’ensemble de la région de Kaliningrad d'être considérée comme zone frontalière dans le cadre d’un accord bilatéral entre un État membre et la Russie.
En parallèle, une zone frontalière spécifique du côté polonais a également été incluse dans la zone à considérer comme zone frontalière, afin de faciliter et d'accroître la coopération entre l'oblast de Kaliningrad, d'une part, et les principaux centres du nord de la Pologne, d'autre part.
Cette extension exceptionnelle de la zone frontalière dans la région de Kaliningrad n’a pas eu d’incidence sur la définition générale de la zone à considérer comme frontalière (zone de 30/50 km) ni sur d'autres règles et conditions fixées dans le règlement relatif au petit trafic frontalier pour garantir la sécurité de l’ensemble de l’espace Schengen.
Le règlement (UE) n°1342/2011 du Conseil, du 13 décembre 20113, modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 est entré en vigueur en janvier 2012. L’accord bilatéral entre la Pologne et la Russie est entré en vigueur le 27 juillet 2012.
Principales conclusions : dans la mesure où peu de temps s'est écoulé depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le rapport indique que toute analyse exhaustive de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'accord s’avère impossible à ce stade.
Aucun abus n'a cependant été rapporté et, selon les informations disponibles, le régime propre au petit trafic frontalier dans le cas spécifique de Kaliningrad semble bien fonctionner, contribuant à une augmentation des franchissements de la frontière par les personnes qui vivent dans la zone frontalière.
Selon les autorités régionales et locales en Pologne, la mise en œuvre de l’accord s’est traduite par une augmentation du nombre de personnes qui se rendent en Pologne afin d'y effectuer des achats, à des fins touristiques ou pour bénéficier de services médicaux et de soins, ce qui entraîne des effets positifs sur l’économie de ces régions.
Cette appréciation positive du fonctionnement de l’accord est partagée par les deux parties, ainsi que l’a confirmé l'examen interministériel polonais et russe, qui a eu lieu à Gdansk le 29 novembre 2012 et comme l'ont indiqué les membres de la mission conjointe de juillet 2013.
La Commission indique qu’elle continuera à suivre de près la mise en œuvre et le fonctionnement de l’accord. À cette fin, elle appelle les États membres à collaborer et rappelle la nécessité de signaler tout abus dans les plus brefs délais.
Dans l’intervalle, la Commission encourage la Pologne et la Russie à poursuivre les efforts visant à réduire le temps d’attente à la frontière, tout en veillant à ce que toutes les garanties du système soient pleinement respectées.