Accord de partenariat et de coopération CE/Russie: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : conformément à l’acte d’adhésion de la Croatie, cette dernière doit adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, a été signé le 24 juin 1994. L’accord est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec une série de pays tiers afin de conclure des protocoles à des accords internationaux concernés dont l’accord de coopération et de partenariat avec la Russie.
Les négociations avec la Russie se sont conclues avec succès.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union européenne.
BASE JURIDIQUE : articles 91, 100, par. 2, article 207 et 212, en liaison avec son 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que l'acte d'adhésion de la Croatie.
N.B. : la conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Le texte du protocole est joint à la proposition.
Une décision parallèle est proposée pour la signature et l'application provisoire du protocole au nom de l'Union européenne.
Le Parlement européen sera appelé à donner son approbation au protocole en question.
Principales dispositions : par le protocole proposé, la Croatie serait intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engagerait à fournir la version faisant foi de l’accord dans la nouvelle langue officielle de l’UE.
Le protocole contient une clause précisant que l'accord serait modifié à la suite de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie à l’UE, le 1er juillet 2013.
L'accord de partenariat et de coopération avec la Russie viserait en particulier à :
- promouvoir les échanges et les investissements, y compris le commerce de services de transport,
- établir un cadre de coopération dans divers secteurs qui se limiterait à une coopération économique, financière et technique globale.