Optimiser le développement du potentiel des régions ultrapériphériques en créant des synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'UE
Le Parlement européen a adopté par 446 voix pour, 73 contre et 47 abstentions, une résolution sur l'optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques (RUP) par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union européenne.
Les députés sont convaincus que les atouts, les ressources et les potentiels des RUP, reconnus par la Commission européenne, recouvrent des domaines clés pour l'Union européenne en termes de recherche, d'innovation et de croissance, et qu'ils sont insuffisamment soutenus et financés par les fonds et programmes européens. A cet égard, ils ont regretté l'orientation préconisée au niveau européen de ne recourir qu'à la politique de cohésion pour financer la quasi-totalité des projets de développement des RUP.
Soulignant l’importance d'encourager les investissements à long terme et de promouvoir la force d'innovation des RUP, le Parlement est d’avis que les Fonds structurels et le Fonds européen d'investissement pour les RUP devraient être ajustés ou complétés pour permettre aux RUP de participer aux grands défis de l'Union européenne.
Au regard des objectifs que l'Union s'est fixés afin de réaliser la stratégie Europe 2020 pour la croissance, la stratégie Horizon 2020, la stratégie Énergie 2020, les programmes LIFE+ et Natura 2000, les réseaux transeuropéens de télécommunications, de transports et d'énergie, les RUP constituent des régions d'excellence pouvant contribuer significativement à la réalisation de ces défis.
En conséquence, la résolution a préconisé de créer et de permettre des synergies entre les Fonds structurels pour les RUP et tous les autres fonds dans les domaines suivants :
Recherche et innovation : la Commission devrait adapter et garantir l'accès des RUP au programme Horizon 2020 par la création de programmes dédiés favorisant l'intégration de RUP dans les réseaux européens et internationaux de recherche et d'innovation. Les députés ont plaidé pour la mise en valeur et le développement structurel des universités des RUP.
Marché intérieur : la Commission est invitée à se pencher sur les surcoûts et le problème de la cherté de la vie dans les RUP et à en tenir compte dans l'élaboration des politiques européennes et à mieux faire respecter les dispositions en matière de concurrence afin d'éviter les situations de monopoles et d'ententes illicites dans les RUP.
Environnement et énergie : les députés sont d’avis que le potentiel des RUP en matière de gestion, de préservation et de réhabilitation de la biodiversité, d'adaptation au changement climatique et de développement des énergies renouvelables pourrait être optimisé par la création de synergies et de financement complémentaires entre la politique de cohésion, le programme LIFE+ et la stratégie Énergie 2020.
Jeunesse : le Parlement a fait valoir la nécessité de créer plus de synergies entre le programme Erasmus et le Fonds social européen dans les RUP, de manière à dynamiser les ressources humaines et l'expertise locale. Il a sollicité le développement de l'axe social du programme «Progress» à travers la mise en œuvre d'un plan pilote urgent de lutte contre le chômage dans les RUP. La résolution a demandé la mise en place d'équipes d'action spéciales pour l'emploi des jeunes au sein de la Commission afin de mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse et la mobilisation du FSE et de l'Initiative européenne pour les jeunes (IEJ).
Réseaux transeuropéens (transports, télécommunications, énergie) : l'accessibilité joue un rôle central dans le contexte du développement des régions ultrapériphériques et le problème de la fracture numérique entre les RUP et l'Europe constitue un frein au développement et à la compétitivité des RUP.
Les députés ont dès lors souligné la nécessité de développer, dans les RUP, des synergies entre les réseaux transeuropéens, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les programmes Civitas, Horizon 2020 et les investissements du FEDER et du Fonds de cohésion ayant trait aux transports, aux télécommunications et à l'énergie.
Politique maritime de l'Union : rappelant que les RUP contribuent à conférer à l'Union européenne un statut de puissance maritime mondiale, la résolution a constaté le manque de synergies entre la politique de cohésion et une politique commune de la pêche qui ne prend pas encore suffisamment en compte les réalités de ces régions.
Les députés ont insisté sur l'importance du maintien d'un programme POSEI pour la pêche et proposé de développer la recherche et l'innovation dans l'économie maritime en tant que facteurs potentiels de croissance.
Agriculture : les députés ont insisté sur la nécessité de doter le POSEI des moyens nécessaires pour aider les producteurs des RUP à surmonter les effets des libéralisations, envisagées dans plusieurs secteurs, liées aux politiques européennes et à la conclusion d'accords internationaux entre autres dans les secteurs du lait, du sucre, du rhum, de la viande et de la banane. Ils ont encouragé la création de synergies entre la politique de cohésion et le FEADER pour garantir la gestion durable des ressources en eau par la modernisation, l'extension des réseaux d'irrigation, l'aménagement du territoire, la formation, la valorisation touristique de l'agriculture durable et des communautés rurales.
Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : face aux problèmes fondamentaux auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques, le Parlement a encouragé la mise en place d'un cadre d'investissement dans les logements sociaux ainsi que la création de dispositions spécifiques afin que les aides qui soutiennent les investissements dans des logements sociaux ne soient pas considérées comme des aides d'État.
Politique extérieure : la résolution a déploré la persistance du manque de corrélation entre les fonds européens, le FED, le FEDER et l'ETC, en particulier dans les projets de coopération transfrontalière, alors que celle-ci est essentielle pour remplir les objectifs recherchés par ces fonds.
La Commission est invitée à mieux tenir compte de l'impact des accords conclus avec les pays tiers sur les économies des RUP en exigeant la réalisation systématique d'une étude d'impact préalable sur la protection des produits dits sensibles, le cas échéant, et sur la juste compensation des préjudices causés aux filières spécifiques. La création d'un mécanisme de consultation des autorités régionales de ces régions pourrait être envisagée.