Evaluation des finances de l'Union fondée sur les résultats obtenus: un nouvel outil de la procédure de décharge améliorée de la Commission européenne
Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'évaluation des finances de l'Union fondée sur les résultats obtenus: un nouvel outil de la procédure de décharge améliorée de la Commission européenne.
Les députés ont souligné que le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE complétait l'approche en matière de conformité développée par la Cour des comptes européenne et offrait au Parlement européen la possibilité de mieux exercer son pouvoir de contrôle politique de l'action publique européenne.
Le Parlement s’est félicité de ce que, dans son dernier rapport sur l'évaluation des finances de l'Union fondée sur les résultats obtenus, la Commission a tenu compte de plusieurs des recommandations formulées par le Parlement dans ses décisions d'octroi de la décharge. Toutefois, il a déploré le fait qu'au lieu de se concentrer sur l'accomplissement des principaux objectifs de l'Union et sur l'efficacité de ses politiques, la Commission ait fourni une synthèse de plusieurs évaluations couvrant les programmes de l'Union dans tous les domaines stratégiques de dépenses recensés dans le CFP actuel, en reprenant les rubriques budgétaires y figurant.
La Cour des comptes a analysé le deuxième et le troisième rapport d'évaluation et a conclu que, malgré des améliorations, les rapports ne contiennent pas encore suffisamment d'éléments qui soient assez pertinents et fiables pour pouvoir être utilisés dans les procédures de décharge. Le Parlement a donc invité la Commission à s'appuyer sur des informations précises quant aux résultats des États membres, dans son évaluation des résultats financiers de l'Union.
Pour avoir une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l'Union, il faudrait se baser sur :
- une évaluation de ses principaux programmes et
- une évaluation transversale des fiches de programme relatives aux dépenses opérationnelles, afin de déterminer dans quelle mesure les programmes ont permis d'atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020».
Le Parlement a invité la Cour des comptes à fournir à lui fournir un rapport sur les progrès réalisés par la Commission dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses processus de gestion des risques, de gouvernance et de contrôle interne afin d'accomplir les objectifs de l'Union d'une manière transparente et responsable et, dans le cas où elle décèle des insuffisances, à formuler des recommandations.
Se félicitant du fait que la Commission ait l'intention de structurer et de fonder son rapport d'évaluation sur le nouveau cadre de performance relatif au prochain CFP, les députés ont souligné que ce cadre de performance devrait couvrir trois éléments principaux : i) la réalisation des objectifs du programme (résultats) ; ii) la bonne gestion du programme par la Commission et les États membres et iii) la manière dont les résultats du programme et la bonne gestion contribuent aux principaux objectifs de l'Union.
Enfin, les députés ont insisté sur la nécessité d'agréger les données résultant du processus d'évaluation au niveau global et, pour ce qui est des politiques internes, par rapport aux objectifs de la stratégie «Europe 2020». Ils ont demandé que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable examiné.