Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): déclaration de TVA normalisée

Le Parlement européen a adopté par 572 voix pour, 20 contre et 20 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Finalité de la déclaration de TVA normalisée : celle-ci devrait faciliter tant la perception et le paiement de la TVA que le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des  États membres. Elle devrait également contribuer à aider les entreprises à se conformer à la législation en matière de TVA, réduisant ainsi le taux d'erreur, et participant en définitive à réduire, voire éliminer, la fraude à la TVA et l'écart de TVA.

Transposition : les députés ont insisté sur le fait que la déclaration normalisée de TVA ne pourra réaliser tout son potentiel que si les États membres transposent intégralement la directive dans leur législation en temps voulu, sans s'écarter de son champ d'application.

Dépôt électronique : la résolution a suggéré que les administrations fiscales des États membres fournissent à leurs fonctionnaires et aux assujettis des tutoriels en ligne expliquant la procédure appropriée pour le dépôt électronique afin que la déclaration de TVA normalisée soit effectuée de manière adéquate et en toute sécurité.

Réexamen de la directive : afin d’alléger davantage les charges pesant sur les entreprises et améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration de TVA normalisée devraient devenir totalement uniformisées dans tous les États membres.

Le Parlement a demandé que la Commission évalue la mise en application de la directive sous cet angle de vue, dans un délai de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les résultats du réexamen seraient communiqués au Parlement européen et au Conseil, accompagnés le cas échéant de propositions législatives.