Taux d'accise réduit sur l'alcool produit et consommé localement dans les régions autonomes de Madère et des Açores: durée d'application

Le Parlement européen a adopté par 554 voix pour, 63 contre et 8 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2009/831/CE.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

Pour rappel, la proposition vise à prolonger jusqu’au 30 juin 2014 la période d’application de la décision 2009/831/CE, qui autorise le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit à certains alcools produits et consommés localement dans la région autonome de Madère, ainsi que dans la région autonome des Açores.

Il apparaît justifié de prolonger la durée d'application de la décision 2009/831/CE d'une période de six mois, afin de faire coïncider sa date d’expiration avec la date d’entrée en vigueur des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020.