Décision portant prorogation de l'article 147 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la huitième législature
Le Parlement européen a décidé par 493 voix pour, 128 contre et 32 abstentions, de prolonger l'article 147 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la huitième législature.
Pour rappel, conformément à l'article 146 du règlement, tous les documents du Parlement sont rédigés dans les langues officielles et tous les députés ont le droit, au Parlement, de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix, avec interprétation dans les autres langues officielles.
L’article 147 permet de déroger à l'article 146 jusqu'à la fin de la septième législature s’il n'est pas possible, bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises, de disposer d'un nombre suffisant de linguistes pour une langue officielle. Pour chacune des langues officielles pour lesquelles une dérogation est jugée nécessaire, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, est tenu de déterminer si les conditions sont remplies et de revoir sa décision tous les six mois.
Le règlement (CE) du Conseil n° 920/2005 prévoit des mesures dérogatoires temporaires (renouvelables) pour une période de cinq ans dans le cas de l'irlandais, soit jusqu'au début de l'année 2017.
Selon le Parlement, il faut s'attendre à ce que la capacité pour l'irlandais et pour le maltais ne permette pas un service complet d'interprétation en ces langues à partir du début de la huitième législature. Pour certaines autres langues, l'effectif des interprètes pourrait ne pas suffire à couvrir pleinement tous les besoins supplémentaires attendus de l'exercice de la présidence du Conseil par les États membres concernés au cours de la huitième législature.
L'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes de langue irlandaise devrait être limité, de sorte que la couverture de toutes les combinaisons linguistiques ne pourra pas être assurée dans un avenir prévisible. En outre, il risque d'être impossible d'assurer la couverture de toutes les combinaisons linguistiques incluant le croate à partir du début de la huitième législature.
À la lumière de ces considérations, le Parlement a décidé, sur recommandation du Bureau, de prolonger l'article 147 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la huitième législature.