Règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer: abrogation. 4ème paquet ferroviaire
2013/0013(COD)
Le Parlement européen a adopté par 575 voix pour, 84 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.
En adoptant sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, le Parlement a proposé de reporter la décision d'abroger le règlement (CEE) n° 1192/69. Le règlement entrerait en vigueur deux ans après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.