Aviation civile: comptes rendus, analyse et suivi d'événements

Le Parlement européen a adopté par 644 voix pour, 14 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Objectifs : les députés ont précisé que le règlement devrait viser à garantir :

• la disponibilité permanente des informations relatives à la sécurité : i) en introduisant des règles concernant la confidentialité et l'utilisation appropriée des informations et ii) au moyen d'une protection harmonisée et renforcée des notifiants et des personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements; et
• la prise en compte et la gestion des risques de sécurité aérienne, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national.

Comptes rendus obligatoires : le Parlement a précisé les catégories d’événements susceptibles de présenter un risque important pour la sécurité aérienne qui devraient être notifiés par le biais des systèmes de comptes rendus d'événements obligatoires. Il s’agit :

• des événements liés à l'exploitation de l'aéronef (par ex : collisions; décollage et atterrissage; carburant; vol; communication; blessures et situations critiques;  conditions météorologiques ou à la sécurité) ;
• des événements liés à des conditions techniques, à l'entretien et à la réparation de l'aéronef (par ex : défauts structurels; dysfonctionnements du système);
• des événements liés aux services et aux installations de navigation aérienne (par ex : collisions, quasi-collisions ou risques de collisions);
• des événements en rapport avec les aérodromes et les services au sol (par ex : installations; gestion des passagers, des bagages, du courrier et du fret;  services d'escale).

Un système de comptes rendus obligatoires devrait être mis en place par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour faciliter la collecte d'informations sur les événements, y compris la collecte des informations sur les événements recueillies par des organisations certifiées ou approuvées par l'Agence.

Les personnes concernés devraient notifier les événements dans les 72 heures suivant le moment où elles en ont eu connaissance, sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent. Chaque organisation certifiée ou agréée par l'AESA devrait communiquer à l'Agence les informations sur les événements recueillies. Elle devrait le faire dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance de l'évènement.

Comptes rendus volontaires : un système de comptes rendus volontaires devrait être  mis en place par l'AESA pour faciliter la collecte : i) de renseignements sur les événements qui ne seraient pas collectés par le système de comptes rendus obligatoires; ii) d'autres informations relatives à la sécurité qui sont perçues par le notifiant comme présentant un danger réel ou potentiel pour la sécurité aérienne.

Collecte et stockage des informations : le traitement des comptes rendus devrait être effectué de manière à prévenir une utilisation des informations à d'autres fins que la sécurité. Il devrait garantir la confidentialité de l'identité du notifiant et des personnes mentionnées dans les compte rendus d'événements, en vue de promouvoir une «culture juste».

Avec l'accord de l'autorité compétente, les petites organisations pourraient aussi mettre en place un mécanisme simplifié de collecte, d'évaluation, de traitement, d'analyse et de stockage des renseignements sur les événements.

L'AESA devrait :

• désigner une ou plusieurs personnes pour mettre en place un mécanisme permettant de collecter, d'évaluer, de traiter, d'analyser et de stocker les informations sur les événements notifiés ;
• stocker dans une base de données les comptes rendus d'événements.

Classification des risques : tous les événements devraient faire l'objet d'une classification des risques. La Commission, en étroite collaboration avec les États membres et l'Agence, par l'intermédiaire du avec le réseau d'analystes de la sécurité aérienne, devrait élaborer dans un délai maximum de trois ans, un mécanisme européen commun de classification des risques permettant aux organisations, aux États membres et à l'AESA de classer les événements selon le risque qu'ils présentent pour la sécurité.

Suivi des événements au niveau national : chaque organisation établie dans un État membre devrait communiquer régulièrement à son personnel et au personnel sous contrat des informations relatives à l'analyse et au suivi des événements qui font l'objet de mesures préventives ou correctives.

Afin d'informer le public sur le niveau de la sécurité dans l'aviation civile, chaque État membre devrait publier, au moins une fois par an, un rapport sur la sécurité.

Confidentialité et protection des sources d'informations : selon le règlement amendé, chaque État membre, chaque organisation établie dans un État membre, ou l'Agence ne devrait traiter des données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire aux fins du règlement et sans préjudice des actes juridiques nationaux transposant la directive 95/46/CE.

L'AESA devrait veiller à ce qu’aucune donnée personnelle ne soit jamais enregistrée dans la base de données de l'Agence. Des informations désidentifiées seraient mises à la disposition de toutes les parties concernées, notamment afin de leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en termes d’amélioration de la sécurité aérienne.

En cas d'éventuelle procédure disciplinaire ou administrative instituée en vertu du droit national, les informations contenues dans les comptes rendus d'événements ne devraient pas être utilisées contre les notifiants ou les personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements.

Réexamen : la Commission devrait contrôler et réexaminer l'application du règlement. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, elle devrait publier un rapport d'évaluation se rapportant en particulier à la contribution du règlement à la réduction du nombre d'accident d'avion et du nombre de victimes. Le cas échéant et sur la base de ce rapport, la Commission ferait des propositions de modifications du règlement.