Troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020)

Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 33 voix contre et 39 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le troisième programme d’action pluriannuel de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé «La santé en faveur de la croissance».

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Titre : le titre du programme a été modifié de sorte à biffer les termes «Santé en faveur de la croissance» et de se cantonner à mettre en place un 3^ème programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020). Le règlement abrogerait la décision n° 1350/2007/CE.

Objectifs généraux :  il est précisé que le programme aurait pour objectifs généraux de compléter et d'appuyer les politiques des États membres visant à améliorer la santé des citoyens de l'Union et à réduire les inégalités en matière de santé, en :

• encourageant l'innovation dans le domaine de la santé,
• améliorant la viabilité des systèmes de santé,
• protégeant les citoyens de l'Union de menaces transfrontières graves sur la santé,

ainsi qu’à apporter une valeur ajoutée à ces politiques.

Actions du programme : l’ensemble des actions ont été redéfinies ; celles-ci viseraient prioritairement à :

1. promouvoir la santé, prévenir les maladies et œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains (recensement de bonnes pratiques essentiellement) : la réalisation de cet objectif se mesurerait à l'augmentation du nombre d'États membres œuvrant pour la promotion de la santé et la prévention des maladies en ayant recours aux bonnes pratiques fondées sur des données factuelles par l'intermédiaire de mesures et d'actions arrêtées au niveau national ;
2. protéger les citoyens de l'Union de menaces transfrontières graves sur la santé (élaboration de méthodes cohérentes en matière d'amélioration de la préparation aux situations d'urgence sanitaires en particulier) : la réalisation de cet objectif se mesurerait à l'augmentation du nombre d'États membres qui intégreraient lesdites méthodes dans la conception de leurs plans de préparation ;
3. appuyer le développement des capacités dans le domaine de la santé publique et favoriser des systèmes de santé innovants, efficaces et viables (mise en place d’outils, au niveau de l'Union, pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières et faciliter l'intégration, à titre volontaire, de l'innovation dans les interventions de santé publique) : la réalisation de cet objectif se mesurerait par l'augmentation des conseils formulés et du nombre d'États membres utilisant les outils et mécanismes recensés ;
4. faciliter l'accès des citoyens de l'Union à des soins de santé plus sûrs et de meilleure qualité en améliorant l'accès, par-delà les frontières nationales, aux connaissances et aux informations médicales sur certaines pathologies : la réalisation de cet objectif se mesurerait en particulier par l'augmentation du nombre des prestataires de soins de santé et des centres d'expertise participant aux réseaux européens de référence.

Ces actions devraient être conformes aux priorités thématiques énumérées à l'annexe de la proposition et mises en œuvre dans le cadre des programmes de travail annuels.

Enveloppe financière : l'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020 serait fixée à 449,394 millions EUR en prix courants.

Types d’interventions : la proposition détaille les types d’interventions possibles au titre du programme. Il est notamment prévu que pour les actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union et cofinancées par les autorités compétentes en matière de santé dans les États membres ou dans les pays tiers participant, des modalités particulières d’intervention seraient possibles, si les actions présentent un caractère d'utilité exceptionnelle. Ce caractère d’utilité se matérialiserait par une part d'au moins 30% du budget de l'action proposée à allouer à des États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne de l'Union et par l’implication d’au moins 14 pays participants à ladite action.

Programmes de travail annuels : la Commission serait responsable de la mise en œuvre du programme en élaborant des programmes de travail annuels adoptés par voie d'actes d'exécution. Les programmes de travail annuels devraient exposer les actions à entreprendre, y compris la répartition indicative des ressources financières.

Rapport d’évaluation à mi-parcours : il est prévu qu’à la moitié de la durée du programme, mais au plus tard le 30 juin 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la réalisation des objectifs du programme. Dans le cadre de ce rapport seraient examinées en particulier les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe du programme ainsi que la persistance de la pertinence de tous ses objectifs.

Si le rapport d'évaluation à mi-parcours fait apparaître qu'une ou plusieurs des priorités thématiques ne peuvent être mises en œuvre et réalisées conformément aux objectifs du programme, la Commission serait habilitée à adopter, au plus tard le 31 août 2017, des actes délégués afin de retirer la ou les priorités thématiques concernées de l'annexe I ou ajouter de nouvelles priorités thématiques.

Annexes : l’annexe I de la proposition a été modifiée afin d’y insérer les priorités thématiques évoquées dans le corps du texte de la proposition ; une annexe II a été insérée précisant les critères régissant l’élaboration des programmes de travail annuels du programme.