Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie

Le Parlement européen a adopté une résolution intermédiaire sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission.

Le Parlement rappelle que l'Indonésie est la 4^ème nation la plus peuplée du monde, la 3^ème plus grande démocratie, le 1^er pays majoritairement musulman du monde.

Tenant compte de ces éléments, il appelle le Conseil à tenir compte des recommandations suivantes dans le cadre de l’approbation formelle de l’accord :

• signalant les liens qui se développent rapidement entre l'Union et l'Indonésie dans le commerce et les autres domaines économiques, le Parlement indique que l'APC doit permettre de poursuivre le renforcement des relations entre les parties sur la base des principes partagés de l'égalité, du respect mutuel, du bénéfice mutuel, de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme, en développant la coopération politique et économique dans tous les domaines ;
• la Parlement estime que la relation entre l'Indonésie et l'Union européenne devrait être reconnue comme stratégique et appelle à l’organisation de sommets réguliers pour réexaminer les évolutions bilatérales et mondiales ;
• le Parlement invite l'Union et l'Indonésie à utiliser pleinement l'APC afin d'obtenir des avantages géostratégiques à long terme, pour faire face aux défis mondiaux en matière de sécurité, dont la lutte contre le changement climatique et la prolifération des armes de destruction massive, ou encore la piraterie ;
• le Parlement souligne la nécessité de lutter plus avant contre la corruption dans ce pays.

Essor économique : le Parlement souligne le processus de transformations démocratiques, politiques, sociales et économiques de ces 15 dernières années, après 33 ans d'un régime militaire et autoritaire et note que l'Indonésie est en train de s'urbaniser rapidement, a une classe moyenne (de plus de 70 millions) qui se développe rapidement, de vastes ressources naturelles, la plus grande économie d'Asie du Sud-est (croissance du PIB de plus de 6% ces deux dernières années), avec la moitié du commerce mondial passant par sa frontière maritime septentrionale et une présence diplomatique croissante dans les enceintes régionales et mondiales, telles que les Nations unies, l'OMC, la COI, le G20 et l'ANASE, dont l'Indonésie est un des pays fondateurs et le membre le plus grand. Dans ce contexte, le Parlement reconnaît le rôle important de l'Indonésie dans la région dans son ensemble.

Droits de l’homme : le Parlement souligne les incohérences de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales.

Il appelle par ailleurs les entreprises nationales et étrangères actives en Indonésie à mener leurs activités conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises.

Liberté de culte : le Parlement regrette la place croissante de l'enseignement de l'islam dans l'enseignement public, au lieu de mettre l'accent sur la diversité et le pluralisme religieux, ethniques et culturels inscrits dans la devise de l'Indonésie ("Bhineka Tunggal Ika", soit l'unité dans la diversité) et exprime sa préoccupation à l'égard de la violence contre les minorités religieuses et la fermeture d'églises dans certaines parties du pays.

Peine de mort : le Parlement rappelle que l'abolition de la peine de mort est un des grands objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et demande aux autorités indonésiennes d'envisager l'abolition de la peine de mort, ou au moins de déclarer un moratoire sur son application. Il demande également la fin des actes de violence à l’égard de la population civile de Papouasie et de Papouasie occidentale.

Le Parlement demande par ailleurs des efforts pour :

• éradiquer les mutilations génitales féminines ;
• éliminer les pires formes de travail des enfants ;
• diversifier les sources d'énergie par le développement d'énergies nouvelles et renouvelables ;
• appliquer le moratoire sur la poursuite de la déforestation décidé par le gouvernement en 2011 ;
• développer des modèles de tourisme durable ;
• lancer des négociations sur l'assouplissement des formalités d'octroi de visas ;
• moderniser l'administration publique du pays ;
• freiner la plantation d'huile de palme et de caoutchouc ;
• améliorer l'efficacité dans le recouvrement des actifs ainsi que dans la lutte contre le terrorisme, la piraterie, la criminalité organisée, le blanchiment des capitaux et les paradis fiscaux.