Accès du public aux documents 2011-2013

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d’initiative de Sophia in 't VELD (ADLE, NL) sur l'accès du public aux documents (article 104, paragraphe 7, du règlement), années 2011-2013.

Droit d’accès aux documents : rappelant que le traité de Lisbonne (article 15 du traité FUE) prévoit le droit fondamental d'accès aux documents, les députés ont souligné que la transparence devait être a règle générale et que l'accès le plus large possible du public aux documents était nécessaire pour renforcer la confiance du public dans les institutions européennes, en lui permettant d'être informé sur le processus de prise de décision de l'Union et d'y participer, et de contribuer ainsi à rendre l'Union plus démocratique. Tout refus d'accès à des documents devrait reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique.

La commission parlementaire a invité les institutions, les organes et les agences à :

• appliquer scrupuleusement le règlement (CE) no 1049/2001, notamment en ce qui concerne les délais de réponse aux demandes d'accès aux documents ;
• développer une approche plus proactive en matière de transparence en rendant accessibles au public, sur leurs sites internet, autant de catégories de documents que possible, y compris des documents administratifs internes, et en les incluant dans leurs registres publics ;
• mettre en place des registres des documents publics avec des structures claires et accessibles, de bonnes fonctionnalités de recherche, des informations régulièrement mises à jour sur les nouveaux documents produits et enregistrés, une inclusion des références aux documents non publics, ainsi qu’un guide de l'utilisateur sur les types de documents détenus dans un registre donné.

Révision du règlement (CE) n° 1049/2001 : les députés ont exprimé leur mécontentement face au fait que, depuis décembre 2011, lorsqu'il a adopté sa position en première lecture sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, aucun progrès n'ait été accompli. Ils ont par conséquent invité le Conseil et le Parlement à approuver un nouvel instrument qui assure nettement plus de transparence, y compris la mise en œuvre effective de l'article 15 du traité FUE.

En ce qui concerne les documents législatifs, le rapport a invité la Commission à améliorer la transparence de ses groupes d'experts et de ses comités, i) en organisant toutes leurs réunions en public et en publiant la procédure de recrutement des membres qui les composent, ii) en fournissant des informations relatives aux membres, aux procédures, aux documents en question, aux votes, aux décisions et aux procès-verbaux des réunions, qui devraient tous être publiés en ligne dans un format harmonisé.

Les députés ont également invité la Commission, le Conseil et le Parlement à garantir une meilleure transparence des trilogues informels, en organisant leurs réunions en public, en publiant leurs documents.

La Commission a été invitée à proposer un règlement énonçant des règles et des critères clairs concernant le classement par degré de confidentialité des documents émis par les institutions, les organes et les agences de l'Union européenne.

Enfin, le rapport a invité les institutions à mettre à la disposition du public et à donner aux citoyens accès aux documents relatifs au budget de l'Union européenne, à sa mise en œuvre et aux bénéficiaires des fonds et des subventions de l'Union.