Frontières extérieures: régime simplifié de contrôle des personnes fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire

Le Parlement européen a adopté par 502 voix pour, 17 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Objectif de la proposition : l'objectif de la présente proposition de décision serait de prévoir l'établissement d'un régime de reconnaissance unilatérale par la Croatie, Chypre mais aussi la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par d’autres États membres et comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours.

Type de documents reconnus unilatéralement : les règles communes de reconnaissance unilatérale des documents devraient s’appliquer :

• aux visas uniformes de courte durée,
• aux visas de long séjour,
• aux titres de séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen,
• aux visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l’article 25, paragraphe 3), première phrase, du code des visas,
• aux visas et titres de séjour délivrés par les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen,
• aux visas de courte durée, aux visas de longue durée et aux titres de séjour délivrés par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie.

La reconnaissance d’un document devrait être limitée à sa durée de validité.

Les documents délivrés par la Croatie, Chypre, la Roumanie et la Bulgarie qui seraient reconnus sont énumérés aux annexes de la décision.

Application : la participation au régime simplifié devrait être facultative et ne pas imposer d'obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles fixées dans les actes d'adhésion de 2003 (Chypre), de 2005 (Roumanie – Bulgarie) et de 2011 (Croatie). Ces pays devraient informer la Commission, dans un délai de 20  jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, de leur décision d'appliquer ou non celle-ci. Cette information devrait préciser, le cas échéant, les pays tiers vis-à-vis desquels la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie n'appliqueraient pas la présente décision en raison de l'absence de relations diplomatiques.