Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

Le Parlement européen a adopté par 523 voix pour, 41 voix contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Évaluation des pays tiers au cas par cas : la fixation des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés se fait, depuis 2001, sur la base des critères inclus au considérant 5 du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil.  La nature évolutive de la politique de l'Union en matière de visas et le besoin accru d'assurer une plus grande cohérence entre la politique des visas et les autres politiques de l'Union justifient la prise en compte de nouveaux critères dans le cadre de la révision des listes de pays figurant aux annexes I et II du règlement (CE) nº 539/2001. La fixation des pays tiers dont les ressortissants seraient soumis ou non à l'obligation de visa devrait notamment faire l'objet d'une évaluation pondérée au cas par cas.

Critères d’évaluation applicables : la détermination des pays tiers dont les ressortissants seraient soumis à l'obligation de visa (ou en seraient exemptés) se ferait sur la base d'une évaluation au cas par cas de critères tels que l'immigration clandestine, la menace de l'ordre public et de la sécurité, ou les avantages économiques liés, entre autres, au tourisme et au commerce international, ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers concernés pour ce qui est, notamment, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.

Émirats arabes unis : sachant que les Émirats arabes unis répondent aux critères d'exemption de visa établis par le règlement en objet au même titre que les autres pays déjà mentionnés par ce dernier, ce pays est inclus dans la liste figurant à l'annexe II du règlement – la liste dite «positive» du règlement.

Pérou – Colombie : l'exemption de l'obligation de visa appliquée à une série de pays visés à la proposition ainsi qu’à la Colombie et au Pérou, ne devrait pas intervenir tant que l'Union et les pays concernés n'ont pas conclu des accords bilatéraux d'exemption de visa afin d'assurer une réciprocité complète. Dans l’attente, la Commission devrait continuer d'évaluer la situation de la Colombie et du Pérou à l'aune des critères définis ci-avant avant l'ouverture de négociations sur des accords bilatéraux d'exemption de visa entre l'Union et ces pays.

Á noter que la résolution législative est accompagnée de plusieurs déclarations interinstitutionnelles :

- déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la poursuite de l'évaluation de la Colombie et du Pérou : le Parlement européen et le Conseil reconnaissent la nécessité d'évaluer plus avant le respect par la Colombie et le Pérou des critères pertinents avant que la Commission n'adresse des recommandations au Conseil en vue de décisions autorisant l'ouverture de négociations sur des accords d'exemption de visa avec ces pays. La Commission s'engage à procéder sans tarder à ces évaluations et à les transmettre au Parlement européen et au Conseil le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur du présent règlement ;

- déclaration de la Commission sur l'information du Parlement européen : conformément à l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, et notamment son point 23, la Commission réaffirme son engagement à informer régulièrement le Parlement européen concernant la conduite de négociations sur les accords d'exemption de visa résultant du transfert de certains pays à l'annexe II du règlement (CE) nº 539/2001. La Commission fournirait à cet égard des informations actualisées aux instances compétentes du Parlement européen au moins deux fois par an.