Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)

Le Parlement européen a adopté par 312 voix pour, 244 voix contre et 27 abstentions une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012).

Le Parlement a condamné les tendances préoccupantes des violations des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, notamment en matière d'immigration et d'asile, des faits de discrimination et d'intolérance, notamment vis-à-vis de certaines populations (minorités et migrants), ainsi que dans les domaines de la sécurité et du terrorisme, de la liberté de la presse, de la libre circulation au sein de l'Union et des droits sociaux et syndicaux.

Il a recommandé que le Parlement, la Commission et le Conseil reconnaissent l'existence d'obligations positives de protection et de promotion des droits de l'homme. Il a  insisté sur le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans ce domaine, ainsi que les ONG et la société civile, et demandé à la Commission et au Conseil d'améliorer leur coopération avec ces acteurs.

Questions institutionnelles : le Parlement a noté que les citoyens étaient de plus en plus attachés au respect des droits fondamentaux et a formulé une série de recommandations destinées à tirer pleinement parti du potentiel des traités, y compris au travers de la mise en place d’un «nouveau mécanisme de Copenhague» visant à garantir le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union.

Mécanisme de Copenhague : ce nouveau mécanisme est destiné à vérifier d'une manière efficace et contraignante le respect des critères de Copenhague par les États membres ; il pourrait être enclenché immédiatement, sur la base d'une décision de la Commission et avec la participation pleine et entière du Parlement. Il devrait, entre autres :

• fixer des indicateurs des droits fondamentaux, sur la base des normes en vigueur et communément admises, tels que ceux élaborés par l'ONU et par le Conseil de l'Europe, en tenant compte des recommandations des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
• assurer le suivi de la situation au sein de l'Union, ainsi que dans les États membres, dans le cadre d'une procédure régulière et objective ;
• mettre en place un cycle politique européen sur l’application de l’article 2 du traité UE (démocratie, état de droit, droits fondamentaux, égalité), dans le cadre d’un suivi annuel et pluriannuel ;
• rassembler l'ensemble des données et des analyses produites par les organismes nationaux, européens et internationaux, afin de renforcer l'accessibilité et la visibilité des informations pertinentes ;
• élaborer et adopter un ensemble de recommandations, ainsi que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives (par exemple la suspension temporaire de fonds, etc.) pour traiter les violations de l'article 2 et de l'article 7 du traité UE et garantir la protection des droits qui y sont inscrits ;
• intégrer un système d'alerte précoce, de dialogue politique et technique et une «procédure de gel», comme le Parlement l'a déjà demandé, afin de veiller à ce que les États membres suspendent, à la demande des institutions de l'Union, l'adoption de lois susceptibles de méconnaître ou de violer les droits fondamentaux ou l'ordre juridique de l'Union.

La résolution a par ailleurs demandé à la Commission d'adopter une décision établissant ce nouveau mécanisme et de revoir le règlement de l'Agence des droits fondamentaux afin de la doter de pouvoirs et de compétences accrus. Il a préconisé la création, si possible par la voie d'un accord interinstitutionnel, d'une «commission de Copenhague», composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être nommés notamment par le Parlement européen. Cette commission veillerait au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et au respect permanent des «critères de Copenhague» et formulerait des recommandations sur les questions liées aux droits fondamentaux.

Le Parlement a en outre demandé que ses commissions compétentes examinent les propositions suivantes en détail, en vue de renforcer la protection des droits fondamentaux dans les traités de l'Union :

• la révision de l'article 7 du traité UE, avec l'ajout d'une phase «application de l'article 2 du traité UE», en séparant la phase du «risque» et celle de la «violation», incluant des seuils différents pour les majorités prévues, et prévoyant un éventail plus large de sanctions détaillées et prévisibles, applicables tout au long de la procédure ;
• l'extension des possibilités de recours et des compétences de la Commission et de la Cour de justice;
• la possibilité pour le Parlement de lancer des procédures pour violation de l'article 2 du traité UE sur un pied d'égalité avec la Commission et le Conseil, et pour l’Agence d'apporter son soutien spécialisé à cette procédure ;
• la révision de la règle de l'unanimité pour tout ce qui a trait au respect, à la protection et à la promotion des droits fondamentaux, comme en matière d'égalité et de non-discrimination.

Concernant certains droits spécifiques, le Parlement a évoqué les nombreux cas de mauvais traitements perpétrés par les forces de police, notamment l'utilisation disproportionnée de la force contre des participants pacifiques et des journalistes à l'occasion de manifestations, et l'utilisation excessive d'armes non létales, comme les matraques, les balles de caoutchouc, les «tasers», etc. Il demande que les États membres assurent le port d'éléments d'identification sur les uniformes des forces de sécurité et ne laissent pas d'espace à l'impunité. Il demande également la fin des contrôles de police basés sur le profil ethnique et racial.

Le Parlement évoque également le climat d'impunité autour du programme de la CIA qui a permis la poursuite des violations des droits fondamentaux dans le cadre des politiques antiterroristes de l'Union et des États-Unis. Il demande la révision des législations relatives aux organes de l'Union et des États membres actifs dans le domaine de la sécurité et du renseignement, en se concentrant sur le contrôle judiciaire et parlementaire préalable et sur le droit au recours et à la rectification des données collectées, conservées ou traitées par ces organes.

Sur le plan des libertés, le Parlement regrette l'orientation sécuritaire de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union (SSI) aux dépens des libertés civiles, des droits fondamentaux et de l'adoption de mesures préventives. Il estime que le Parlement européen doit jouer un rôle déterminant dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure. Il s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens. Le Parlement estime par ailleurs que l'Union et ses États membres devraient adopter un dispositif de protection des personnes qui révèlent des violations graves des droits fondamentaux commises par des services de renseignement en échappant à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire.

Le Parlement invite par ailleurs les États membres de l'Union et le Conseil à accélérer les travaux du groupe de travail pour la Méditerranée afin d'accroître significativement les capacités de sauvetage en mer et de lancer un plan complet en matière d'immigration et d'asile, sur la base de la solidarité et du partage des responsabilités de sorte que les évènements de Lampedusa ne se reproduisent plus.

En matière d’égalité, le Parlement estime que l'Union et les États membres devraient renforcer leurs actions afin de promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations, la protection de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant, les droits des personnes âgées, les droits des personnes handicapées, les droits des personnes LGBT et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Il invite également les États membres et la Commission à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits des enfants dans l'ensemble des mesures et des politiques intérieures et extérieures de l’Union.

Le Parlement exhorte l'Union et les États membres à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, à combattre et à poursuivre toutes les formes de violences à l'égard des femmes au motif de violations de leurs droits fondamentaux, et à garantir l'aide et la protection des victimes.

En matière de solidarité, le Parlement souligne que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a des effets considérables voire néfastes sur l'exercice des droits et libertés ainsi qu’en matière d'accès aux services de base, sociaux, financiers, etc.

En matière de justice enfin, le Parlement exhorte la Commission à examiner la mise en œuvre effective, dans l'Union européenne, du droit d'accès à la justice au regard du droit de toute personne, qu'elle appartienne aux générations présentes ou futures, de vivre dans un environnement propice à sa santé et à son bien-être.

Á noter qu’une proposition de résolution de remplacement présentée par le groupe PPE a été rejetée en Plénière.