Des outils ont-ils été mis en place afin de vérifier l'efficacité des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés? Rapport spécial n° 25/2012 de la Cour des comptes européenne

La commission du contrôle budgétaire a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de Zigmantas BALČYTIS (S&D, LT) sur le rapport spécial nº 25/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé: "Des outils ont-ils été mis en place afin de vérifier l'efficacité des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés?"

La commission de l'emploi et des affaires sociales, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 50 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son opinion sur le rapport.

Les députés rappellent que plusieurs années de crise économique et financière ont fait des mesures prises au titre du Fonds social européen (FSE), un outil plus essentiel que jamais dans la lutte contre les taux élevés de chômage. Il a en effet représenté 8% du budget total de l'Union au cours de la période de programmation 2007-2013 et constitue un instrument financier important destiné à aider les États membres à réaliser les objectifs de l'Union européenne en matière de politique de l'emploi et d'inclusion sociale. Les députés soulignent par ailleurs que les travailleurs âgés représentent moins de 5% des participants aux activités d'éducation et de formation tout au long de la vie du FSE et regrettent, d’une manière générale, l'absence de données exhaustives et fiables, ventilées par genre, afin d'évaluer l'efficacité des dépenses du FSE en faveur des travailleurs âgés. Ils appellent donc à plus de transparence dans ce domaine.

«travailleurs âgés» : regrettant le fait que la définition de "travailleur âgé" n’ait pas été appliquée de manière cohérente dans les programmes opérationnels de la période 2007-2013, alors que l’agenda de Lisbonne les répertoriait comme «toute personne en âge de travailler entre 55 et 64 ans», les députés encouragent les États membres à s'assurer, au cours de la prochaine période de programmation (2014-2020), que la tranche d'âge utilisée pour l'analyse des besoins corresponde à celle utilisée dans les programmes et/ou dans les actions et objectifs connexes. Outre le problème de définition, les députés invitent les États membres à se fonder davantage sur les données quantitatives et qualitatives lors de l'analyse de la situation socioéconomique des travailleurs âgés et à établir un lien de causalité mesurable entre les actions identifiées dans le cadre des programmes opérationnels et les objectifs poursuivis, ce qui faciliterait le contrôle de la cohérence entre les besoins observés, la stratégie choisie et les objectifs spécifiques fixés.

Globalement, les députés déplorent le manque de fiabilité et de qualité des données fournies par les États membres.

Faire des personnes âgées un thème prioritaire : les députés notent que les programmes opérationnels de la période 2007-2013 n'incluent pas de thème prioritaire couvrant les actions en faveur des travailleurs âgés, en raison des différences d'interprétation dans les États membres. Ils estiment que les travailleurs travaillant en équipes successives ou dans l'industrie lourde, devraient bénéficier de programmes et de projets spécialement adaptés qui diffèrent de ceux applicables aux travailleurs des services. Convaincus que l'expérience des travailleurs âgés constitue un atout qu'il convient d'utiliser pour faire en sorte que cette expérience soit utilisée dans le cadre d'un nouvel emploi, les députés appellent à des mesures de la Commission pour lutter contre la discrimination dont ils sont l’objet.

Évaluation des mesures «personnes âgées» du FSE : les députés demandent que les mesures n'évaluent pas uniquement l'employabilité, mais aussi l'évolution des compétences professionnelles (y compris les compétences non techniques) et l'accroissement de la confiance en soi des personnes âgées. Ils appellent en outre à lever toutes les barrières qui entravent le vieillissement actif et à soutenir la formation tout au long de la vie des personnes âgées.

Les députés s’inquiètent par ailleurs du manque de cohérence des indicateurs utilisés dans le cadre des projets mis en place (lesquels n'avaient aucun lien direct avec les interventions du FSE). Il s'avère donc difficile d'évaluer la mise en œuvre des objectifs macroéconomiques fixés dans les programmes opérationnels.

Ils regrettent profondément que la Commission ne soit dès lors pas en mesure d'établir de rapport adéquat sur les résultats globaux et l'incidence générale des actions financées par le FSE visant à améliorer la situation des travailleurs âgés dans les États membres. Ils appellent dès lors la Commission à :

• améliorer ses méthodes d’évaluation et ses indicateurs;
• améliorer la façon dont les résultats des programmes opérationnels sont évalués à partir de données fiables pour la période 2014-2020;
• incorporer dans les nouveaux programmes opérationnels, parmi la batterie d'indicateurs définis, des indicateurs d'alerte au niveau financier et au niveau physique ainsi que des indicateurs de performance pertinents, tels que des objectifs opérationnels, des objectifs de résultats et des objectifs d'incidence spécifique ainsi que des indicateurs de genre.

Les députés demandent également que les dispositions réglementaires en matière d'évaluation imposées aux autorités de gestion soient précisées et qu'un ensemble minimal de thèmes à couvrir par les programmes opérationnels dans le cadre du processus d'évaluation, soit défini.

Tirer les leçons de la précédente période de programmation : les députés réclament que des efforts soient consentis afin que les leçons tirées de la gestion des programmes soient dûment prises en compte à l'avenir. Ils prient ainsi la Commission de rééquilibrer et d'améliorer progressivement ses outils de gestion afin de passer d'un simple contrôle de conformité – sur la base des principes de la légalité et de la régularité – à une évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation des valeurs cibles et de l'efficacité du recours au FSE lors de la période 2014 2020. Enfin, les députés encouragent la Commission à renforcer sa coopération avec d'autres institutions internationales, telles que l'OCDE, afin d'aider les États membres à mieux définir leurs priorités essentielles, leurs stratégies ainsi que leurs projets durables susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du FSE au cours de la période 2014-2020.