Accord UE/Azerbaïdjan: réadmission des personnes en séjour irrégulier

OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier a été signé, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il y a donc lieu d'approuver l'accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu de demander au Conseil d'approuver au nom de l'Union européenne, la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Le projet d'accord définit les modalités internes nécessaires à son application concrète.

Comité de réadmission : le projet d'accord institue un comité de réadmission mixte qui doit adopter son règlement intérieur. Une procédure simplifiée est prévue pour la définition de la position de l'Union européenne au sein de ce comité.

Pour connaître les autres dispositions de l’accord se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 29/10/2013.