Décharge 2012: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives
Le présent document reprend les réponses faites par les États membres au rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 2012.
Les suites de l’audit de la Cour des comptes : les résultats de l'audit de la Cour ont montré que pour 2012, les comptes consolidés présentaient fidèlement la situation financière de l'Union et étaient exempts d'anomalies significatives. Cependant, la Cour a estimé que les paiements comptabilisés en charges étaient affectés par un niveau significatif d'erreur et que les systèmes de contrôle examinés relatifs à ces paiements étaient partiellement efficaces dans tous les domaines de dépenses, à l'exception des dépenses administratives, qui étaient exemptes d'erreurs.
Pour le budget dans son ensemble, le taux d'erreur le plus probable est passé de 3,9% en 2011 à 4,8% en 2012. La Cour a constaté que les erreurs concernant l'éligibilité représentaient en outre une part significative du taux d'erreur estimatif global.
Elle a également souligné que les dépenses en gestion partagée, soit 80% des dépenses de l'UE, contribuaient de manière importante aux taux d'erreur estimatifs globaux et que de nombreuses erreurs auraient pu être décelées grâce à de meilleurs contrôles de premier niveau dans les États membres.
Réponses des États membres : le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui détaille les réponses des États membres (SWD(2014) 60 final).
Globalement, le rapport relève 3 grandes rubriques thématiques liées aux réponses de la Commission :
1) Performance : la Cour a critiqué la mesure de la performance et le cadre de présentation de l'information tels qu'ils existent. Les États membres ont donc été invités à répondre à des questions portant sur la mesure de la performance, l'évaluation et le compte rendu pour les programmes cofinancés.
Vingt-trois États membres ont indiqué qu'ils utilisaient des objectifs SMART et des indicateurs RACER. Les États membres ont également précisé divers aspects des processus nationaux permettant de mesurer la performance.
Si l'opinion favorable des États membres est confirmée, la Commission pourrait améliorer sa façon de mesurer la performance globale et d'en rendre compte sur la base des données des États membres.
2) Erreurs concernant l'éligibilité et la précision : dans le domaine des paiements comptabilisés en charges, la Cour a relevé des erreurs récurrentes d'éligibilité ayant des incidences financières concernant la présence de TVA inéligible dans les déclarations de coûts.
S'agissant de l'agriculture, elle a également fait état d'insuffisances significatives en rapport avec trois systèmes d'identification des parcelles agricoles (SIPA) contrôlés, qui ont donné lieu à des erreurs concernant l'éligibilité et la précision.
Tous les États membres concernés ont indiqué avoir accompli des efforts pour corriger les erreurs de TVA et pour mettre à jour et améliorer les bases de données SIPA.
La Cour a souligné l'incidence positive des options de présentation simplifiée des coûts dans le domaine de l'emploi et de la cohésion, et son avis est partagé par une majorité d'États membres. Cet aspect est très important, car le recours aux options de présentation simplifiée des coûts pourrait être essentiel pour prévenir les erreurs dans le cadre des programmes relevant du nouveau CFP.
3) Amélioration des contrôles et des systèmes : en gestion partagée, la Commission applique autant que possible le principe du contrôle unique, ce qui signifie qu'elle peut s'appuyer sur les audits et contrôles effectués par les autorités d'audit nationales, si ceux-ci se révèlent fiables et si les systèmes de gestion et de contrôle sont pleinement efficaces.
Dans son rapport, la Cour fait référence au risque lié aux informations, souvent peu fiables, communiquées par les autorités d'audit.
Dix États membres ont répondu qu'ils n'envisageaient pas d'apporter des améliorations car ils estiment que leurs autorités d'audit sont fiables. Tous les États membres se sont déclarés globalement satisfaits des orientations sur le traitement des erreurs fournies par la Commission et des séminaires que celle-ci a organisés en 2012 et 2013. La majorité des États membres se sont montrés désireux de mettre en place des mesures anti-fraude efficaces et proportionnées.
Bien qu'elle soit consciente des avantages du principe du contrôle unique, la Commission doit s'assurer de la fiabilité des données communiquées par les États membres, et c'est pourquoi elle analyse et contrôle les systèmes des autorités d'audit nationales et des organismes nationaux chargés de la mise en œuvre des programmes de l'Union.