Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie textile en Espagne
La commission des budgets a adopté le rapport de Frédéric DAERDEN (S&D, BE) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 840.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur textile.
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l’Espagne a introduit la demande de contribution financière du FEM à la suite de 560 licenciements survenus dans 198 entreprises exerçant leurs activités dans la Comunidad Valenciana, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés constatent que la Comunidad Valenciana a été durement touchée par la crise, le taux de chômage y atteignant 29,19% au premier trimestre 2013. Ils se félicitent dès lors que cette région recoure une nouvelle fois au FEM pour faire face au taux de chômage élevé en s'attaquant pour la deuxième fois à la question des licenciements dans le secteur textile. Ils rappellent qu'à ce jour, le secteur de la fabrication de textiles a fait l'objet de 11 demandes d'intervention du FEM , toutes fondées sur la mondialisation des échanges, tandis que la Comunidad Valenciana a déjà sollicité à 6 reprises l'aide du FEM.
Les députés se félicitent que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Des mesures ciblées : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs sur le marché du travail telles que: établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formation, amélioration des compétences, aide à la recherche intensive d'emploi, aide à l'entrepreneuriat, … L'ensemble coordonné de mesures prévoit plus précisément des incitations financières à la recherche d'emploi (somme forfaitaire de 300 EUR), une allocation de mobilité, une incitation au reclassement externe (jusqu'à 350 EUR) ainsi qu'une aide à la prise en charge de personnes dépendantes. Le montant total des incitations financières est donc limité, de sorte que la majeure partie du concours du FEM serait consacrée à la formation, à l'orientation professionnelle, à l'aide à la recherche d'emploi et à l'aide à l'entrepreneuriat.
Améliorer le futur FEM : les députés invitent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du FEM. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM. Ils soulignent que d'autres améliorations ont été apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et se félicitent de l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau règlement relatif au FEM pour la période 2014-2020. Les améliorations visent à réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et financer des incitations pour que les bénéficiaires montant leur propre entreprise.
Ils soulignent par ailleurs que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, ce dernier devrait garantir la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables.
Enfin, les députés réitèrent leur position classique selon laquelle :
- l'aide apportée par le FEM devrait uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail débouchant sur des emplois durables à long terme ;
- l'aide ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.