Procédures pénales: mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur une proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales. Cette proposition vise à faire en sorte que les enfants soient en mesure de comprendre et de suivre la procédure pénale dont ils font l'objet et qu'ils puissent exercer leur droit à un procès équitable.

Elle a également pour objectif de prévenir la récidive des enfants et de favoriser leur insertion sociale.

Le débat a été axé sur les questions suivantes:

• le champ d'application: conformément à la proposition, la directive s'appliquerait aussi aux personnes adultes soupçonnées ou poursuivies, si ces personnes possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont commis l'infraction pénale et si la procédure pénale a commencé alors qu'elles possédaient cette qualité. Tandis que certains États membres estiment que la directive ne devrait plus s'appliquer lorsque le suspect ou la personne poursuivie atteint l'âge de la majorité, d'autres États membres estiment que certains droits devraient continuer à s'appliquer dans ce cas;
• le droit d'accès à un avocat: la proposition prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les enfants soient assistés d'un avocat tout au long de la procédure pénale, conformément aux dispositions de la directive 2013/48/UE, et qu'il ne puisse être renoncé au droit d'accès à un avocat. Les États membres ont confirmé dans leur grande majorité que les enfants ne devraient pas pouvoir renoncer à leur droit d'accès à un avocat, qu'ils soient ou non privés de leur liberté. Quelques exceptions devraient néanmoins s'appliquer dans des cas mineurs;
• le droit à la protection de la vie privée: selon la proposition, les États membres doivent veiller à ce que les procédures pénales concernant des enfants aient lieu à huis clos, à moins qu'après avoir dûment tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation. Dans leur grande majorité, les États membres ont déclaré soutenir, ou du moins être en mesure d'accepter, l'option selon laquelle la directive ne contiendrait pas de principe concernant la question de la protection du respect de la vie privée, mais les États membres devraient veiller au respect de la vie privée, en tenant dûment compte des intérêts de l'enfant.

Sur la base de ces orientations, les instances préparatoires du Conseil poursuivront leurs travaux sur la proposition. L'objectif de la présidence grecque est de parvenir à un accord concernant une orientation générale sur le texte en juin 2014, qui servira ensuite de base pour les négociations avec le Parlement européen.