Orientations générales pour le budget 2015 - Section III
La commission des budgets a adopté le rapport d’Eider GARDIAZÁBAL RUBIAL (S&D, ES) sur les orientations générales pour la préparation du budget 2015, section III – Commission.
Prenant acte du règlement du Conseil (UE, Euratom) n° 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, les députés constatent qu'il existe, au sein de l'Union, une grave pénurie de fonds, à la fois au niveau des États membres et au niveau de l'Union, et que cette situation pourrait poser problème pour la mise en œuvre de certains programmes. Ils soulignent par conséquent que l'ensemble des programmes et des dépenses doit être soigneusement analysé quant à leur viabilité, leur efficience et leur efficacité.
Des signes de reprise : les députés constatent néanmoins des signes encourageants de reprise et estiment que le budget européen devrait encourager cette tendance en renforçant l'investissement stratégique dans des actions à valeur ajoutée européenne de manière à contribuer à remettre l'économie européenne sur ses rails, en générant une croissance durable et de l'emploi. Dans ce contexte, les députés soulignent le fait que la politique de cohésion de l'Union a contribué à soutenir les investissements publics dans des secteurs vitaux de l'économie et a produit des résultats tangibles sur le terrain qui peuvent permettre aux États membres de surmonter la crise actuelle.
Ils soulignent également que pour sortir de la crise, il convient d'investir dans des secteurs tels que l'éducation et la mobilité, la recherche et l'innovation, les PME et l'entreprenariat, ce afin de stimuler la compétitivité de l'Union et contribuer à la création d'emploi, en particulier pour les jeunes.
Il est également important d'investir dans les énergies renouvelables, la stratégie numérique, les infrastructures, les technologies de l'information et de la communication et la connectivité transfrontalière, et de recourir davantage aux instruments financiers innovants en vue de renforcer l'industrie européenne.
Aide extérieure : les députés soulignent la nécessité de garantir que des ressources suffisantes soient affectées aux actions extérieures de l'Union. Rappelant l'accord récent concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui définit les principaux paramètres des budgets annuels jusqu'en 2020, les députés soulignent que le budget de chaque exercice doit être conforme au règlement relatif au CFP et à l'accord interinstitutionnel et que l'adoption du budget ne saurait servir de prétexte pour renégocier le CFP. Ils espèrent que le Conseil s'abstiendra d'imposer une interprétation restrictive de dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne la nature et la portée des instruments spéciaux. Ils réaffirment en particulier leur intention d'utiliser pleinement tous les moyens dont dispose l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'apporter au budget européen la flexibilité nécessaire.
Mise en œuvre des programmes 2014-2020 : l’année 2015 devrait être déterminante pour la bonne mise en œuvre des nouveaux programmes pluriannuels 2014-2020. Tous les programmes devraient ainsi être pleinement opérationnels le plus rapidement possible. Dans ce contexte, les députés appellent à une adoption rapide de tous les accords de partenariat et programmes opérationnels en 2014, afin de ne pas perdre plus de temps dans la mise en œuvre des nouveaux programmes d'investissement.
Les députés rappellent également l'accord conclu lors de l'adoption du CFP qui sera mis en œuvre pour la première fois dans le cadre du budget 2014 et qui consiste à concentrer en début d'exercice les engagements relatifs à des objectifs spécifiques liés à l'emploi des jeunes, à la recherche, à Erasmus+, notamment en ce qui concerne les apprentissages, et aux PME. Une approche similaire devrait être adoptée pour les crédits relatifs à l'initiative pour l'emploi des jeunes (871,4 millions EUR aux prix de 2011) et ceux prévus pour Erasmus+ et COSME (20 millions EUR pour chacun aux prix de 2011). Á cet effet, les députés se déclarent préoccupés par le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes après 2015 et demandent que toutes les possibilités de financement, y compris la marge globale du CFP pour des engagements, soient examinées à cette fin.
Les députés appellent en outre à des mesures de mise en œuvre rapide du programme énergie du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe en 2015.
Sécurité commune et flux migratoires : les députés soulignent qu'une fois de plus, les conclusions du dernier Conseil européen (des 19 et 20 décembre 2013) relatives à la politique de sécurité et de défense commune et aux flux migratoires devraient avoir une incidence sur le budget de l'Union. Ils réaffirment dès lors leur position selon laquelle de nouveaux projets approuvés par le Conseil européen doivent être financés au moyen de ressources supplémentaires et non en procédant à des réductions dans les programmes et instruments existants, ni en confiant des tâches supplémentaires aux institutions ou autres organes de l'Union qui fonctionnent déjà à la limite de leur capacité.
Agences : les députés demandent que les agences soient évaluées au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines de sorte à leur octroyer des moyens financiers et des effectifs suffisants pour qu’elles puissent fonctionner correctement.
Crédits de paiement - l'Union doit respecter ses engagements juridiques et politiques : les députés rappellent que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire. En conséquence, la Commission est appelée à ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014.
Les députés font notamment part de vives préoccupations quant au montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards EUR pour la rubrique 1b uniquement. Ils demandent dès lors la mobilisation des mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014. Une fois encore, les députés soulignent le manque récurrent de crédits de paiement, principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL) et attendent de la Commission qu'elle propose, dans son projet de budget, un niveau de crédits de paiement suffisant en se fondant sur des prévisions réelles qui ne soient pas dictées par des considérations politiques.
Les députés demandent également à la Commission, compte tenu de la situation alarmante du niveau des crédits de paiement dans le domaine de l'aide humanitaire dès le début de l'exercice 2014, et notamment de l'arriéré de 160 millions EUR en crédits de paiement pour l'aide humanitaire reporté de l'exercice 2013 à l'exercice 2014, de prendre toutes les mesures nécessaires et de réagir le plus rapidement possible pour garantir le bon acheminement de l'aide humanitaire de l'Union en 2014.
Ils appellent enfin la Commission à tenir l'autorité budgétaire pleinement informée de l'état d'avancement des paiements et de l'évolution des engagements restant à liquider tout au long de l'exercice en cours.