Engagement humanitaire des acteurs armés non étatiques pour la protection des enfants. Recommandation à l'intention du Conseil

La commission du développement a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de Judith SARGENTINI (Verts/ALE, NL) contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'engagement humanitaire des acteurs armés non étatiques pour la protection des enfants.

Les députés rappellent que le statut de la Cour pénale internationale qualifie de crime le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans des forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités. C’est la raison pour laquelle, la commission parlementaire appelle le Parlement à adresser au commissaire chargé du développement et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une série de recommandations qui peuvent se résumer comme suit :

• encourager la signature par les États concernés et les acteurs armés non étatiques de plans d'action pour la protection des enfants lors des conflits armés avec le bureau du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés;
• inclure dans les dialogues politiques menés avec les pays tiers, par exemple dans le cadre de l'accord de Cotonou, l'objectif de prévenir et de faire cesser le recrutement et la participation forcée à des conflits d'enfants de moins de 18 ans et d'assurer la libération et la réintégration dans la société de ces derniers;
• nouer le dialogue, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'ONG spécialisées, avec des acteurs armés non étatiques sur les questions de protection des filles et des garçons, dans le but d'éviter aux enfants de souffrir en raison de conflits armés et exhorter les acteurs armés non étatiques de signer l'acte d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour la protection des enfants des effets des conflits armés;
• apporter un soutien aux ONG humanitaires qui nouent un dialogue avec des acteurs armés non étatiques afin de faire progresser le respect des règles internationales en matière humanitaire lors des conflits armés.