Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de produits électroniques en Italie

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication d’équipements technologiques.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20201 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Italie et s'est prononcée comme suit :

Italie: EGF/2012/007 IT/VDC: le 31 août 2012, l’Italie a introduit la demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies pour une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez VDC Technologies SpA et un fournisseur en Italie. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 6 septembre 2013.

Les entreprises concernées sont VDC Technologies SpA et un fournisseur, Cervino Technologies Srl, filiale en propriété exclusive de VDC Technologies SpA. VDC Technologies SpA fabriquait des récepteurs de télévision, des moniteurs et écrans de télévision ainsi que des climatiseurs. Cervino Technologies Srl fabriquait des moulures en plastique utilisées dans les récepteurs de télévision et les moniteurs et écrans de télévision.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Italie fait valoir que les secteurs concernés dans l’UE ont subi une perturbation économique grave due à une intensification de la concurrence de pays tiers, notamment la Chine. Entre 2008 et 2011 en effet, la part des importations de la Chine dans l’UE 27 de ce type de produits est passée de 44% à 52,2%. Ce changement de la structure du commerce mondial a eu une incidence significative sur les niveaux d’emploi, étant donné la perte d’environ 121.000 emplois dans le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques dans l’UE au cours de la période 2008-2011 (7% au total).

L’Italie a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de 4 mois, y compris les travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

La demande fait état de 1.164 licenciements au sein de VDC Technologies entre le 26 février 2012 et le 25 juin 2012 ainsi que de 54 licenciements supplémentaires en dehors de la période de référence mais liés à la même procédure de licenciement collectif.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l’Italie, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 3.010.985 EUR, somme qui représente 50% du coût total.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de 3.010.985 EUR.

La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget 2014 les crédits d’engagement nécessaires.

Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant requis pour la demande italienne.