Élargissement 2004: adhésion à l'Union, recrutement des fonctionnaires

OBJECTIF : proposer des mesures particulières et temporaires de recrutement de fonctionnaires des Communautés émanant des pays adhérents. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 401/2004/CE, Euratom du Conseil, instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes. CONTENU : Le règlement vise à prévoir des mesures temporaires de recrutement de fonctionnaires des 10 nouveaux États membres dérogeant au statut des fonctionnaires de l'Union. Les principales mesures envisagées visent à prévoir et ce, jusqu'au 31.12.2010, la possibilité de pourvoir à des postes vacants de fonctionnaires par la nomination, après la date du 1er mai 2004 (date de l'adhésion des 10 nouveaux États membres), de ressortissants de ces 10 États dans la limite des emplois prévus à cet effet et du budget disponible. Les nominations porteront sur tous les grades envisagés dans la fonction publique européenne après le 1er mai 2004 et devront faire suite à l'organisation de concours (sauf pour les grades A1 et A2). Compte tenu des circonstances exceptionnelles (besoins énormes dus liés à l'adhésion) et des besoins futurs, le règlement prévoit en outre l'organisation de concours en vue du recrutement de fonctionnaires ayant comme langue principale l'une des 11 langues officielles actuelles de l'Union (UE-15). Le but est d'assurer le recrutement de personnes sur une base géographique aussi large que possible. ENTRÉE EN VUGUEUR : 8 mars 2004.�