Captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries.

La position du Conseil reflète pleinement le compromis intervenu dans les négociations entre le Conseil et le Parlement européen, avec l'aide de la Commission.

Le compromis comporte les principaux éléments suivants:

Conditions de la délégation de pouvoir à la Commission : le Parlement européen a approuvé la proposition du Conseil visant à :

• limiter la portée de la délégation à l'actualisation des caractéristiques concernant le signal et des caractéristiques correspondantes concernant la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustiques, à la lumière du progrès scientifique et technique;
• limiter la délégation à une durée de quatre ans pouvant être tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique.

Réexamen : le Conseil a accepté l'idée, avancée par le Parlement européen, d'un réexamen par la Commission, avant la fin de 2015, de la pertinence et de l'efficacité du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil.

Sur cette base, la Commission devrait envisager de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition législative globale pour garantir la protection effective des cétacés, y compris au moyen du processus de régionalisation.

Le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé à la présidence du Coreper une lettre indiquant que, si le Conseil transmettait officiellement au Parlement sa position telle qu'elle était présentée à l'annexe de ladite lettre, il recommanderait à l'assemblée plénière d'accepter la position du Conseil sans amendement.