Captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)
La communication de la Commission concerne la position du Conseil sur la proposition d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries.
La Commission est d’accord avec la position du Conseil étant donné que le compromis négocié entre le Parlement européen et la Conseil maintient inchangé le reclassement des compétences tel qu'il figure dans la proposition de la Commission.
En particulier, la Commission accepte le compromis visant à :
- définir en des termes plus précis le champ d'application de l'acte délégué en ce qui concerne les dispositifs de dissuasion acoustiques et à limiter la durée de la délégation de compétences à quatre ans avec une clause de tacite reconduction ;
- ajouter une obligation pour la Commission de procéder au réexamen de ce règlement d'ici la fin de l'année 2015 et, s'il y a lieu, de présenter une nouvelle proposition législative. En effet, cet ajout maintient le droit d'initiative de la Commission et il indique par ailleurs la nécessité de l'élaboration de mesures au titre de la régionalisation, qui constitue un objectif clé de la politique commune de la pêche.
Toutefois, en ce qui concerne l'obligation de réexaminer le règlement et, s'il y a lieu, de présenter une proposition législative globale, la Commission a clarifié sa position par une déclaration.
Dans cette déclaration, la Commission précise qu’elle étudiera l'opportunité de présenter une proposition visant à instituer un nouveau cadre de mesures techniques incluant des mesures destinées notamment à réduire le volume des captures accidentelles de cétacés et autres espèces sensibles et permettant l'élaboration de mesures spécifiques adaptées aux particularités des pêcheries au niveau régional, le cas échéant. Cette étape franchie, ce règlement sera abrogé.