Dépenses dans le domaine vétérinaire. Codification

Conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, la Commission a présenté un rapport sur les résultats des programmes de surveillance, de lutte et d’éradication concernant des maladies animales et zoonoses cofinancés par l’UE durant la période 2005-2011.

Le rapport expose les résultats de l’application des programmes de surveillance, de lutte et d’éradication concernant des maladies animales et zoonoses cofinancés par l’UE, tel que requis par la décision 2009/470/CE du Conseil.

Le cofinancement des programmes de surveillance, de lutte et d’éradication concernant des maladies animales représente de loin la part la plus importante des dépenses du budget de l’UE au titre de la sécurité alimentaire. Au cours de la période évaluée, plus de 1,17 milliard EUR ont été octroyés par l’UE pour le cofinancement de l’application de programmes visant treize maladies.

Le rapport souligne que malgré quelques points préoccupants, les programmes vétérinaires continuent à jouer un rôle essentiel dans la gestion efficace des maladies animales ciblées en assurant la surveillance et l’éradication des maladies, un meilleur ciblage de la lutte contre les maladies transfrontalières qui concernent tout particulièrement l’UE, la prévention de l’apparition ou de la réapparition de maladies animales et la réaction rapide face à celles-ci.

Des avantages économiques incontestables sont ainsi apportés aux secteurs concernés de l’économie de l’UE et au bon fonctionnement du marché unique, ainsi qu’à la protection des consommateurs et de la santé publique (dans le cas des zoonoses).

Résultats remarquables : le rapport note que dans la plupart des cas, les maladies ciblées ont été efficacement endiguées et leur incidence ou présence est désormais maîtrisée (ex : ESB chez les bovins, tremblante du mouton, fièvre catarrhale, rage, lutte contre les salmonelles, en particulier chez les volailles; influenza aviaire). Beaucoup d’entre ces maladies ont été progressivement éradiquées de vastes zones de l’UE. Ce constat est étayé par une expansion significative des «zones indemnes de maladie» (notamment de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine ou de la peste porcine classique) dans l’UE au cours de cette période.

Suscitent encore des préoccupations, la Brucellose ovine et caprine en Grèce et dans le sud de l’Italie, la tuberculose bovine au Royaume-Uni et la peste porcine africaine en Italie (Sardaigne).

Conclusions et perspectives : les principaux points forts ayant contribué au succès des programmes vétérinaires cofinancés par l’UE ont été les suivants:

• Démarche ascendante vis-à-vis du recensement des problèmes de santé animale et de la réponse à leur apporter, s’agissant de programmes conçus au niveau des États membres, et démarche descendante garantissant le respect des règles et critères de l’UE, s’agissant de programmes approuvés par la Commission.
• Souplesse dans l’attribution des ressources disponibles, grâce aux ajustements annuels (selon la situation épidémiologique et les priorités relatives aux maladies) et à la possibilité d’appliquer différents taux financiers.
• Capacité du système de l’UE de réagir aux situations sanitaires d’une gravité exceptionnelle (notamment les épidémies d’ESB ou de fièvre catarrhale) en utilisant des ressources financières limitées en rapport avec la forte valeur économique globale des secteurs de l’élevage.
• Durabilité de la contribution de l’UE, qui permet la planification à moyen et long terme des programmes vétérinaires dans les Etats membres.
• Choix de la coopération régionale, laquelle fournit une aide précieuse aux pays candidats et aux pays tiers limitrophes de l’UE et a empêché l’introduction de maladies dans l’UE.
• Partage des connaissances, de l’expérience et des meilleures pratiques entre les États membres.

Des lacunes ont toutefois été mises en évidence. La Commission s’est déjà penchée sur certaines d’entre elles. Pour d’autres, il reste à trouver une solution dans un avenir proche:

• Absence d’une démarche systématique, fondée sur un ensemble clair d’objectifs et d’indicateurs, qui aiderait à évaluer les résultats des programmes exécutés.
• Différences importantes entre les systèmes vétérinaires et les structures d’élevage dans les États membres qui engendrent des disparités dans l’exécution des programmes.
• Soumission par les États membres de leurs programmes pluriannuels encore insuffisante.

D’ici à 2020, l’UE devra également faire face à un certain nombre de défis spécifiques, qui pourraient compromettre l’efficacité des programmes. Ces défis sont principalement associés à:

• La résurgence possible de maladies actuellement prioritaires: i) mouvements transfrontaliers d’animaux sauvages sensibles (notamment la peste porcine et la rage dans les États membres orientaux et baltes) ; ii) importations illégales de viandes en provenance de pays tiers (notamment la peste porcine le long de la frontière orientale de l’UE) ; iii) détection des cas sporadiques d’ESB et incertitudes suscitées par l’«ESB atypique» (tous les États membres).
• L’introduction éventuelle de maladies émergentes: i) risque de débordement dans les régions transfrontalières de l’UE des dangers présents dans les pays tiers voisins ; ii) risque lié à l’introduction éventuelle de maladies émergentes ou à la réintroduction des pathogènes connus dans l’UE en provenance de pays tiers voisins
• Évolution des principaux facteurs de risque: i) complexité croissante des chaînes d’approvisionnement internationales ; ii) risque croissant de maladies transmises par vecteur et les effets possibles du changement climatique ; iii) assouplissement des mesures de surveillance une fois que la situation de la maladie a atteint son objectif premier ; iv) efforts visant à accroître la viabilité des finances publiques qui peuvent conduire à une réduction budgétaire susceptible de porter atteinte à la durabilité des programmes.

Le 29 juin 2011, la Commission a proposé un nouveau règlement qui couvre l’ensemble du domaine des dépenses en matière de sécurité alimentaire. Cette proposition, dont l’objectif est d’optimiser le cadre financier existant, sera formellement adoptée par les colégislateurs au premier semestre 2014.