Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public: application de certaines lignes directrices

Le présent examen annuel de la Commission porte sur les actions de crédit à l’exportation au sens du règlement (UE) n° 1233/2011, c’est-à-dire les transactions à «moyen et long terme» avec une période de remboursement de 2 ans ou plus. Il est fondé sur les rapports d’activité annuels des États membres en matière de crédits à l’exportation et couvre l’année civile 2012.

Les rapports d’activité annuels ont été reçus des États membres suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède.

Chypre, l’Estonie, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie et Malte ne possèdent pas de programmes actifs de crédit à l’exportation au sens du règlement n° 1233/2011 au cours de l’exercice visé. La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013.

Informations générales et financières : le cadre réglementaire applicable (règlement (UE) n° 1233/2011) met l’accent sur les dispositions applicables aux programmes et aux opérations de crédit à l’exportation, mais laisse à chaque État membre le soin de décider d’appliquer ou non un programme de crédit à l’exportation et, le cas échéant, d’organiser son organisme de crédit à l’exportation («OCE»).

Dans certains États membres, l’OCE est un ministère ou une administration publique. Dans d’autres, c’est une compagnie d’assurance remplit cette fonction dans le cadre d’un mandat public et sous le contrôle de l’État. Le rapport formule les observations suivantes :

• Comparativement au rapport de l’année précédente, la situation n’a pas fondamentalement changé. En 2012, 20 États membres de l’UE menaient des programmes de crédit à l’exportation au sens du règlement (UE) n° 1233/2011, ces programmes étant gérés par un total de 27 organismes et ministères différents.
• Comme déjà mentionné dans le dernier examen annuel, la forme la plus fréquente d’aide au crédit à l’exportation offerte par un OCE européen est habituellement la «garantie pure» (l’opération d’exportation concernée est en fait financée par le crédit d’une banque commerciale à laquelle l’OCE accorde une aide sous la forme d’une garantie ou assurance), même si certains États membres accordent également un «soutien financier public» (par exemple des mécanismes de soutien de taux d’intérêt).
• En raison de la crise financière mondiale de 2008-2009 et de la crise de la zone euro, il est plus difficile depuis quelques années d’obtenir des liquidités suffisantes auprès des banques commerciales. Tous les États membres de l’UE ne sont pas touchés de la même manière, mais beaucoup ont mis en place de nouveaux instruments ces dernières années, afin d’atténuer ces problèmes.

La Commission considère que les rapports d’activité annuels fournissent des informations financières pertinentes relatives aux programmes de crédit à l’exportation en 2012. Bien que les présentations diffèrent quelque peu, la Commission ne formule aucune observation particulière sur les aspects financiers des rapports d’activité annuels.

Prise en compte des «risques environnementaux, qui peuvent entraîner d’autres risques pertinents»: tous les États membres déclarent examiner les demandes pour les couvertures de crédit à l’exportation également d’un point de vue environnemental. Certains États membres  mentionnent aussi explicitement les répercussions sociales, et d’autres, peu nombreux, les droits de l’homme, les normes fondamentales du travail, la lutte contre la corruption  et l’incidence générale sur le développement.

Les procédures d’évaluation environnementale conditionnent la décision de refuser ou d’accorder effectivement un soutien au crédit à l’exportation.

Conformité des OCE avec les objectifs et obligations de l’Union: le rapport constate qu’il n’y a pas de litiges au niveau de l’OMC impliquant les programmes européens de crédit à l’exportation. En 2012, la Commission n’a reçu aucune plainte concernant d’éventuelles infractions au droit de l’UE impliquant les organismes de crédit à l’exportation.

Conformité avec les objectifs de l’Union: le traité sur l’Union européenne (TUE) énumère les objectifs généraux de l’Union à l’article 3 et les principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union à l’article 21. En ce qui concerne la politique commerciale commune de l’UE, il est fait référence aux principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union à l’article 206 et au premier paragraphe de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En résumé, la Commission constate que tous les États membres ont mis en place des politiques destinées à accompagner la gestion de leurs programmes de crédit à l’exportation, lesquelles sont conformes aux objectifs de l’UE.

La Commission note une volonté générale manifeste des États membres d’appliquer des politiques à leurs programmes de crédit à l’exportation, dont les objectifs sont conformes à la formulation générale des articles 3 et 21 du TUE. Selon la Commission, cela concerne notamment les objectifs suivants:

• établir un marché intérieur (article 3, paragraphe 3 - comme mentionné, tous les programmes de crédit à l’exportation doivent être compatibles avec la législation applicable) et - à un niveau international - affirmer et promouvoir un commerce libre et équitable (article 3, paragraphe 5),
• consolider et soutenir les droits de l’homme (article 21, paragraphe 2, point b),
• encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale (article 21, paragraphe 2, point e) et
• contribuer à l’élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d’assurer un développement durable (article 21, paragraphe 2, point f).

La Commission a pris note de la résolution adoptée en juillet 2013 par le Parlement européen en ce qui concerne le premier exercice de rapport dans le cadre du règlement (UE) n° 1233/2011. Depuis lors, la Commission a attiré l’attention des États membres sur cette résolution, dans la perspective des prochains rapports.