Accord UE/Seychelles: accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne
OBJECTIF : conclure un accord entre l’Union européenne et les Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : durant les négociations relatives à un nouveau protocole à l’accord de partenariat en matière de pêche entre l’UE et les Seychelles, qui se sont tenues en mai 2013, les Seychelles ont évoqué la nécessité de négocier un accord d’accès pour les navires battant pavillon des Seychelles aux eaux de Mayotte, qui relèvent de la juridiction de l’Union à compter du 1er janvier 2014. Cela permettrait aux navires battant pavillon des Seychelles de continuer à avoir accès aux eaux de Mayotte à partir du 1er janvier 2014. Jusqu’ici les navires battant pavillon des Seychelles pouvaient exercer des activités de pêche dans les eaux de Mayotte sur la base d’un accord entre le préfet de Mayotte et les armateurs des Seychelles.
Un mandat permettant à la Commission d’engager ces négociations a été approuvé, le 14 octobre, et des négociations ont été menées avec les Seychelles peu après et se sont achevées le 15 novembre 2013.
Il convient donc maintenant d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et par. 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, un accord avec les Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne.
Cadre administratif et redevances de pêche: afin de permettre aux autorités de Mayotte la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche à compter de la date à laquelle Mayotte devient une région ultrapériphérique (1er janvier 2014), il est nécessaire de mettre en place :
- le cadre administratif,
- les activités de contrôle,
- l’infrastructure physique et
- le renforcement approprié des capacités.
Par conséquent, il convient de fournir les moyens financiers nécessaires aux autorités responsables de la pêche à Mayotte, grâce au financement provenant des redevances payées directement à Mayotte par les armateurs.
La communauté locale de Mayotte bénéficierait directement de tous les paiements liés aux autorisations et aux captures effectuées dans le cadre de l’accord.
La France serait habilitée à collecter, pour le compte de Mayotte, les paiements liés aux autorisations et aux captures et les autres redevances dues par les opérateurs des navires des Seychelles en contrepartie de l’octroi de l’accès à la pêche dans les eaux de l’UE autour de Mayotte.
Ces recettes seraient utilisées par la France pour la mise en place du cadre administratif susmentionné, afin que l’administration de Mayotte puisse satisfaire aux exigences de la politique commune de la pêche.
Commission mixte : le projet d’accord institue une commission mixte chargée du suivi de l’application de l’accord, chargée entre autre, de modifier certaines dispositions de l'accord. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est proposé d'habiliter la Commission européenne, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.
INCIDENCE FINANCIÈRE : étant donné qu’il s’agit, en ce qui concerne l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles à des eaux relevant de la juridiction de l’UE, il n’y a pas de conséquences financières au titre de dépenses imputables au budget de l’UE.